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    Droit européen
    publié le 04/07/2012

    3,60 €

    L'invocabilité du droit de l'Union européenne

    Document de 4.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Fiche technique visant à définir la notion d'invocabilité du droit de l'Union européenne. Il aborde les différents types d'invocabilité et établit la distinction avec les deux principes fondamentaux de l'ordre juridique européen, que sont la primauté et l'effet direct.

    EXTRAIT

    [...]
    Le droit communautaire étant considéré comme un ordre juridique propre et autonome, celui-ci est invocable devant une juridiction nationale. En effet, le principe de la question préjudicielle selon la Cour confirme que les Etats membres ont reconnu au droit de l'Union une autorité susceptible d'être invoquée par les ressortissants des Etats membres, les décisions de la Cour devant être rendues effectives par le juge national (primauté), cela veut dire que les juges nationaux doivent reconnaître l'applicabilité du droit communautaire (effet direct) y compris dans les affaires concernant au moins un particulier, ce qui rend donc le droit de l'UE invocable par ces mêmes particuliers. En fait, l'invocabilité découle directement de la primauté et elle est renforcée si un effet direct est reconnu.

    La relation entre l'ordre juridique de l'UE et les différents ordres juridiques internes aux Etats membres (définit par la jurisprudence de la Cour), est donc caractérisée par la primauté du droit de l'UE sur le droit national, car aucun texte interne n'est opposable au droit des traités et au droit communautaire qui en découle. Donc en cas de conflit entre une loi interne et le droit communautaire, le droit communautaire l'emporte. Cependant cela nécessite l'invocabilité de la part des citoyens européens du droit de l'Union qui leur est applicable. Ainsi la primauté n'a un effet utile que si elle est rattachée à l'invocabilité (car l'exécution du droit de l'UE doit être effective et se faire sans discrimination), on voit ainsi que c'est bien la primauté qui fonde le principe d'invocabilité. En même temps, l'invocabilité rend l'effet direct d'une disposition pleinement effectif, car si un justiciable ne peut pas invoquer directement une disposition, comment celle-ci pourrait-elle s'appliquer aux citoyens européens sans que les Etats ne la transposent dans l'ordre juridique national ? Autrement dit, l'effectivité de l'effet direct dépend de la possibilité d'invoquer le droit de l'UE. L'invocabilité est donc théoriquement toujours possible alors que l'effet direct varie en fonction de l'acte juridique invoqué. Elle ne peut donc découler de l'effet direct (...)

    PLAN

    I) Définition de l'invocabilité du droit de l'UE
    II) Liens entre invocabilité, primauté et effet direct
    III) Les différents types d'invocabilité en droit de l'UE
    IV) Les conséquences découlant des différents types d'invocabilité

    4.5

    Droit européen publié le 04/07/2012

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