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    Droit européen
    publié le 01/09/2011

    5,40 €

    Le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne

    Document de 8 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Fiche technique de Droit européen niveau Licence s'appuyant sur l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Ils 'agit de poser une certaine réflexion sur le mécanisme du renvoi préjudiciel et l'interprétation qu'en fait la CJUE.

    EXTRAIT

    L'article 267 TFUE prévoit la compétence de la Cour de Justice de l'Union européenne pour répondre aux questions concernant :

    - L'interprétation des traités (alinéa a).
    - L'interprétation et la validité des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union européenne (alinéa b).

    Ainsi le mécanisme préjudiciel comporte deux types de renvoi complémentaires mais profondément différents, celui qui concerne l'appréciation de validité du droit dérivé (alinéa b) et celui qui concerne l'interprétation de tout le droit de l'Union, qu'il soit primaire (aliéna a) ou dérivé (alinéa b).

    * Sur l'interprétation du droit de l'Union :
    Le juge national est amené (lorsqu'il pense que le point de vue de la Cour est nécessaire à la solution d'un litige) à saisir la Cour par rapport à la compatibilité entre son droit national et le droit de l'Union. En fait cela vise à préciser la portée du droit de l'Union. La Cour par elle-même n'a pas la compétence pour juger de la conformité d'un droit national, elle ne peut être à l'initiative d'une telle action qui reviendrait finalement à la procédure du recours en manquement à l'initiative de la Commission ou un Etat membre. Mais par contre elle a la compétence de pouvoir répondre à des questions préjudicielles, donc si une question d'interprétation sur un point précis du droit de l‘Union est ainsi posée par le juge national cela permet à la Cour d'éclairer la relation entre le droit national en question et le droit de l'Union. La Cour dans sa réponse doit rester dans le cadre de la question posée par la juridiction nationale. Ces questions d'interprétation peuvent porter sur les traités, actes législatifs mais aussi sur tout le droit complémentaire de l'Union tel que les déclarations ou encore les conventions. De même ces questions peuvent concerner les accords extérieurs puisque ceux-là sont considérés comme des actes de l'Union. Ces derniers pourront aussi faire l'objet d'un renvoi en validité.

    * Sur la validité du droit de l'Union :
    Toujours sur initiative d'une juridiction nationale, peuvent être soumis à un contrôle de validité les « actes pris par les institutions de la Communauté » et « par la BCE ». La Cour, qui a affirmé avoir compétence pour statuer à titre préjudiciel « sur la validité et sur l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté, sans exception aucune » et peut donc contrôler la validité de tous les actes. (...)

    PLAN

    - Les deux types de renvoi préjudiciel
    - Le mécanisme prévu par le Traité et l'interprétation par la Cour de l'article 267 TFUE
    - Les critères de la Cour quant à la « juridiction nationale »
    - Réflexion sur le renvoi préjudiciel ainsi que ses liens avec la primauté et l'effet direct

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    Droit européen publié le 01/09/2011

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