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    Droit européen
    publié le 11/08/2010

    5,40 €

    La nature et la portée de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH)

    Document de 5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Cours de Droit niveau Licence sur la nature et la portée de la Convention européenne des droits de l'Homme.

    EXTRAIT

    À quoi les états se sont engagés en se liant à cette convention ? En devenant parti à la Conv. EDH les états se sont engagés à promouvoir la démocratie pluraliste, l'état de droit et assurer la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à toutes les personnes placées sous sa juridiction. La Conv. EDH a été conclue pour une durée illimitée. Mais le fait de s'être lié à cette convention n'emporte pas l'obligation d'en rester partie pour l'éternité. Un état parti à la Conv. EDH peut décide de s'en retirer. L'art. 65 de la convention lui fait obligation de déposer auprès du secrétaire général du conseil de l'Europe son intention de dénoncer la convention dans le respect d'un préavis de six mois. Peut-on imaginer qu'un état européen dénonce cette convention ? Si l'hypothèse se réalisait, ce serait comme si l'état souhaitait sortir de l'UE. En entrant dans la Conv. EDH les états peuvent formuler des réserves à la convention. C'est l'art. 64 de la convention qui prévoit cette possibilité de réserve. Une réserve est une déclaration faite unilatéralement par un état par laquelle cet état décide que certaines clauses du traité s'appliqueront différemment à lui ou même ne s'appliqueront pas du tout à lui. On aurait pu penser que la Conv. EDH ne supporte pas les réserves. L'exercice de ce droit est étroitement encadré (...)

    PLAN

    I) Les engagements des états en vertu de la Convention européenne des droits de l'Homme
    II) Les caractères de la convention
    III) La France et la Convention européenne des droits de l'Homme

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    Droit européen publié le 11/08/2010

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