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    Droit européen
    publié le 08/08/2012

    3,60 €

    Le recours individuel devant la Cour européenne des Droits de l'Homme

    Document de 10.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Synthèse de Droit sur le droit de recours individuel devant la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Qui peut saisir la Cour pour faire valoir ce droit ? Dans quelles circonstances ? Quelles sont les conditions de recevabilité des requêtes ? Qu'en est-il de l'article 34 de la Convention ?

    EXTRAIT

    La majorité des requêtes déposées au greffe de la CEDH n'arrive pas à un examen sur le fond. 99% des affaires sont rejetées pour cause d'irrecevabilité.
    Du point de vue de la CEDH, on comprend ces scores : 60 000 requêtes/an. Il est normal que la CEDH essaye de trouver des motifs pour « se débarrasser » de la majorité des requêtes. A moins d'accuser la Cour EDH de déni de justice et d'illégalité voire d'immoralité, on ne peut pas inventer des motifs d'irrecevabilité donc si la Cour EDH rejette la majorité de ses requêtes individuelles, c'est qu'il y a un problème

    2 raisons au rejet des requêtes individuelles :
    - Raison sociologique : citoyen européen prend l'habitude de s'adresser à la Cour EDH parce qu'il la voit comme une sorte de juge suprême, de bon juge qui admettra que le citoyen a raison (pour confronter le juge national et cette Cour).

    [...] Concernant les personnes physiques, la question de la nationalité et de la capacité juridique a été examinée par le JP de la CEDH pour voir si l'on peut faire entrer certaines personnes physiques sous le champ d'application de l'art 34.
    L'art 34 ne pose aucune condition relative à la nationalité, la résidence, l'état civil ou la capacité de l'individu. De sorte que la Convention peut être invoquée contre un état membre de cette convention non pas seulement par ses ressortissants mais aussi par les ressortissants d'un autre état membre ou encore d'un état tiers, les apatrides et les réfugiés.

    Sur la nationalité, à peu près 40% des requêtes, déposées au greffe de la Cour EDH, sont déposées par des étrangers (par rapport à l'état défendeur).

    Sur la capacité, la Cour EDH adopte une interprétation large de la notion de personne physique. Notion d'interprétation autonome = interprétation donnée par la Cour EDH SANS tenir compte de la spécificité du droit national. Dans un souci d'uniformité et d'efficacité du droit de la CEDH, la Cour souvent ne s'attarde pas aux spécificités du droit national mais donne une interprétation propre, autonome (par rapport au droit national) à la lumière des exigences de la Convention. (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Les titulaires de droit du recours individuel (locus standi)
    II) Les délais pour saisir la Cour européenne des Droits de l'Homme
    III) L'épuisement des voies de recours internes
    IV) La requête non abusive et bien fondée

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