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    Droit du travail
    publié le 01/12/2009

    5,40 €

    Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 11 juin 1997

    Document de 5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 11 juin 1997.

    EXTRAIT

    Le Code de commerce n'interdit pas au directeur général anciennement salariée d'une même société anonyme sa faculté d'avoir avec cette société un contrat de travail. Le directeur jouit de son droit de conserver son contrat de travail antérieur à sa nomination dans les conditions posées par l'article L225-22 du Code de commerce. Une contradiction réside entre les pouvoirs de direction dont est investi le directeur général et l'exigence d'un lien de subordination du salarié avec la société posée par l'article L121-1 du Code du travail (...)

    PLAN

    Introduction

    I) La confirmation de la sanction de l'incompatibilité du cumul du contrat de travail et du mandat social : la suspension du contrat de travail

    A. Les hésitations jurisprudentielles antérieures sur l'automaticité ou non de la suspension du contrat de travail
    B. Les conditions retenues pour suspendre de plein droit le contrat de travail du salarié devenu dirigeant

    II) Une décision protectrice à l'égard du salarié devenu directeur général

    A. L'indemnisation au titre de licenciement dû par la survivance du contrat de travail
    B. Le rejet de la violation du principe d'ordre public de la révocation ad nutum par la survivance du contrat de travail

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    Droit du travail publié le 01/12/2009

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