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    Droit du travail
    publié le 04/12/2009

    1,80 €

    Fiche d'arrêt sur la réintégration de la femme enceinte licenciée

    Document de 1 page au format WORD

    RÉSUMÉ

    Fiche de Droit travail sur l'arrêt rendu le 30 avril 2003 par la Chambre sociale de la Cour de cassation concernant un litige entre un employeur et une salariée qui a été licenciée alors qu'elle était enceinte et qui demande sa réintégration.

    EXTRAIT

    Une personne a été engagée par une association par quatre contrats successifs à durée déterminée. L'employeur a voulu requalifier les contrats en contrat à durée indéterminée. La salariée informe ensuite l'employeur de son état de grossesse et refuse de nouvelles conditions de rémunérations. La salariée a été licenciée pour son refus alors qu'elle avait envoyé à son employeur un avis médical de grossesse (...)

    PLAN

    I) Faits
    II) Procédure
    III) Prétentions
    IV) Question de Droit
    V) Solution
    VI) Analyse

    1

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