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    Droit du travail
    publié le 19/06/2012

    3,60 €

    L'évolution du statut conventionnel

    Document de 4.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Cours de Droit social niveau Licence sur l'évolution du statut conventionnel : la révision et la dénonciation des accords collectifs.

    EXTRAIT

    [...]
    Au départ, la jurisprudence a exigé l'unanimité des signataires (initiaux) pour que soit modifiée la convention. C'est la solution retenue dans l'arrêt Basirico (Soc. 09 mars 1989, Bull. civ. V, n° 200 et Ass. Plén. 20 mars 1992, Bull. Ass. plén. n° 3). Il suffisait donc qu'une seule organisation syndicale s'oppose à cette révision pour que celle-ci ne voit pas le jour. C'est pour contrecarrer la rigueur d'une telle solution (inspirée du droit des obligations : les contrats ne peuvent être modifiés que par l'accord unanime des parties), que le législateur est intervenu en 1992. La loi du 31 décembre 1992 a en effet posé le principe inverse : la convention peut être révisée à partir du moment où un seul syndicat signataire, même minoritaire, y consent. Les autres organisations syndicales pouvaient certes exercer un droit d'opposition, mais il fallait qu'elles aient obtenu une majorité de voix parmi les électeurs inscrits aux élections professionnelles (à ne pas confondre avec une majorité des suffrages exprimés).

    Aujourd'hui
    La loi du 04 mai 2004 a de nouveau réformé ce système : la convention collective peut être modifiée dans les mêmes conditions que celles qui sont requises pour conclure une nouvelle convention collective. Par conséquent, les résultats électoraux pris en compte pour apprécier la capacité de conclure une convention ou pour s'y opposer se comptent en suffrages exprimés.

    Aujourd'hui il résulte de l'article L. 2261-7 que :
    • L'avenant se substitue à l'accord initial à condition qu'il soit signé par un syndicat de salariés signataire de l'accord initial. Toutes les organisations syndicales représentatives peuvent participer à la négociation (elles doivent d'ailleurs toutes être invitées à la négociation : Soc. 17 septembre 2003, Bull. civ. V, n°240), mais il est nécessaire que l'avenant soit signé par au moins une organisation syndicale représentative de l'accord initial.

    Exemple :
    Si l'accord initial a été signé par FO, CGT et CFDT, l'avenant doit être signé par FO ou la CGT ou la CFDT (...)

    PLAN

    I) La révision des accords collectifs

    A. Les conditions de la révision
    B. Les conséquences de la révision

    II) La dénonciation des accords collectifs

    A. La dénonciation par tous les signataires (art. L. 2261-10)
    B. La dénonciation par une partie des signataires

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    Auteur du document

    Damien

    Activité et Formation

    FORMATIONS :
    (Cursus scolaire & universitaire)

    - D.N.B. (= BEPC)

    - Baccalauréat général, série Littéraire, spécialité : anglais

    - Licence en Sciences Humaines, mention Histoire, mention Bien

    - Licence en Droit (parcours droit public), mention Assez Bien

    - Master I Science politique, mention Assez Bien
    => Système international & gouvernance mondiale (mémoire de fin d'année relatif à la coercition par les organisations internationales)

    - Master II Recherche / (ex-DEA) Droit des Relations Économiques Internationales, mention Bien
    Stages – Cabinets juridiques, etc. – Paris VIIIe arrondissement

    - Master I Sciences de l’Éducation (formation à distance) - mention Très Bien

    (*) Formations complémentaires :

    - Bibliothéconomie (informatisation des bibliothèques, production et diffusion des documents, missions & ressources, etc), Formation universitaire à distance, CNED ;

    - Connaissance du système éducatif (niveau Licence 3/Master 1), Formation universitaire à distance, CNED (Lille).

    Bilan = Solides connaissances juridiques, sociologiques, littéraires et historiques.

    --- ---

    * Langues vivantes :
    - Français : langue maternelle (enseignement de la langue en LLCE 3 a. – étudiants étrangers)
    - Anglais : lu, écrit, parlé – CLES 2 (B2 - niveau du cadre européen)
    < Anglais juridique > : pratique courante
    - Espagnol (castellano) : lu, écrit, parlé – CLES 3 (C1)
    - Italien : lu, écrit, parlé – CLES 2 (B2)
    - Russe : compris, (mal) parlé
    - Allemand : notions
    - Japonais : initiation à la langue (apprentissage en autodidacte)

    Nota bene : CLES = Certificat de Compétences en Langues de l’Enseignement Supérieur

    * Langues anciennes :
    - Latin : lu, écrit (niveau baccalauréat L)
    - Grec : lu, compris (études poursuivies en M1 – option : Histoire du droit & des institutions)

    --- ---

    Informatique : C2i, C2i2md (diplômes universitaires)

    --- ---

    Parcours professionnel :

    * Assistant pédagogique, MEN (78) ;
    * Tuteur pour les L1 Droit, Sciences Po, AES (75) ;
    * Stagiaire en Cabinets juridiques (assistant juridique, documentaliste juridique) (75) ;
    * Enseignant contractuel, MEN (78) ;
    * Professeur particulier : Lettres, sciences humaines & sociales, droit public (75) ;
    * Gestionnaire en entreprise (78) ;
    * Chargé d’études documentaire spécialisé (75) ;
    * Documentaliste juridique (75).

    Ainsi que divers emplois saisonniers (serveur, agent de manutention, assistant administratif, constructeur de lignes, surveillant d'examens, etc.) pour notamment financer mes études...
    COMPÉTENCES VUES SUCCINCTEMENT :

    Mes principaux champs de compétences s'articulent autour de trois pôles distincts:

    I. - Gestion administrative, Information & documentation
    * Réalisation de produits documentaires (plans de classement, dépouillement, revues de Presse, revue des sommaires, diffusion sélective de l'information (tableaux de bord, comptes-rendus), recherches documentaires à partir du fonds documentaires papier et sur Internet, formalisation de cahier des charges pour un projet de numérisation) ;
    * Création et gestion des bases de données, etc.

    II. - Juridique, politique, historique
    * Veille juridique (législative, réglementaire, jurisprudentielle, doctrinale) ;
    * Recherches approfondies en droit privé, droit public, international & européen, sciences humaines et sociales, etc. (= maîtrise des données juridiques et de la logique générale du droit public en corrélation avec le droit privé) ;
    * Rédaction de notes et rapports sur l'actualité politique, économique, v. politico-économique ;
    * Archivistique : création, évaluation, accroissement (cf. acquisition), classement, description, indexation, diffusion et préservation des archives [à noter que ceci constitue une science auxiliaire de l'Histoire, qui fait partie des sciences de l'information et des bibliothèques] ;
    * Création d’une base de données juridique ;
    * Capacités rédactionnelles juridiques d’ordre général (rapports, notes, analyses JP, consultations, formalisation de documents juridiques (contrats, etc.)).

    III. - Enseignement, didactique (professeur pendant quatre ans)
    * Cours particuliers : Histoire, géographie, philosophie, littérature, espagnol, sociologie, Droit public (Droit constitutionnel général & comparé, Contentieux constitutionnel, Droit administratif général & des biens, Finances publiques, Libertés fondamentales), Droit international et européen (Droit communautaire institutionnel & matériel, Droit international public général & spécial) et [occasionnellement] en Droit privé (Droit des obligations - Contrat & Responsabilité civile) ;
    * Mise en œuvre de projets pédagogiques avec de nombreux élèves en difficulté (exemple : Atelier « Lecture ») ;
    * Cours en « Gestion des entreprises » - Baccalauréats professionnels, BTS ;
    * Formation (étudiants, enseignants) à la recherche documentaire, etc.

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