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    Droit du travail
    publié le 18/07/2012

    3,60 €

    Les pouvoirs réglementaire et disciplinaire de l'employeur

    Document de 7.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Cours de Droit du travail sur les pouvoirs de l'employeur en matière de réglementation et de discipline.

    EXTRAIT

    Le salarié, par le biais du contrat, se soumet à l'employeur et à ses pouvoirs. L'employeur est maître de l'organisation de son entreprise, il détient un pouvoir de gestion à la fois réglementaire et disciplinaire.
    Un arrêt de la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière le 8 décembre 2000, a valorisé le pouvoir de gestion de l'employeur, en considérant qu'il n'appartenait pas au juge de contrôler le choix effectué par l'employeur entre les différentes solutions envisageables car celui-ci relevait de son pouvoir de gestion.
    Il sera donc très important de comprendre et d'évaluer les différents pouvoirs de l'employeur.

    I. LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DE L'EMPLOYEUR

    C'est essentiellement le pouvoir offert à l'employeur pour édicter seul et unilatéralement les règles d'organisation de l'entreprise. Autrement dit c'est le pouvoir lui permettant d'établir le règlement intérieur qui s'imposera à l'ensemble des salariés.

    Le règlement intérieur a une nature juridique particulière. C'est un acte règlementaire (on fixe des règles générales) mais règlementaire de droit privé, cela signifie que s'il y a des contestations elles devront être portées devant le juge privé (La nature juridique du règlement intérieur a été définie par un arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 1991).
    Le règlement intérieur est obligatoire lorsque l'entreprise ou l'établissement franchit le seuil de 20 salariés. La règlementation qui figure dans le RI a longtemps été laissée à la seule appréciation de l'employeur mais elle est désormais encadrée par la loi du 4 août 82 qui fixe les règles sur le contenu et le régime du RI. Aujourd'hui, les entreprises sont de plus en plus adeptes des chartes, or le contenu de celles-ci doit suivre les obligations liées au RI.

    [...] La faute sérieuse : Celle qui est plus grave que la faute simple mais moins grave que la faute grave. Elle est plus grave que la faute simple car elle justifie en soi la rupture du contrat de travail. En revanche elle est moins grave que la faute grave car elle entraine un licenciement et le salarié pourra prétendre à toutes ses indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Le pouvoir réglementaire de l'employeur

    A. Contenu du règlement intérieur
    1. Contenu nécessaire
    2. Contenu exclu

    B. Régime du règlement intérieur
    1. Elaboration du règlement intérieur
    2. Contrôle du règlement intérieur

    II) Pouvoir disciplinaire de l'employeur

    A. Composantes du droit disciplinaire
    1. Comportement fautif du salarie
    2. Sanctions disciplinaires

    B. Procédure disciplinaire
    1. Procédure simplifiée
    2. Procédure complexe

    C. Contrôle judiciaire de la sanction disciplinaire
    1. Objet du contrôle judiciaire
    2. Portée du contrôle judiciaire

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