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    Droit du travail
    publié le 18/07/2012

    3,60 €

    La suspension et la modification du contrat de travail et le transfert de l'entreprise

    Document de 3 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Cours de Droit du travail sur la suspension et la modification du contrat de travail et le transfert de l'entreprise. Dans quels cas peut-on suspendre/modifier un contrat de travail ? Comment s'opère un transfert d'entreprise ?

    EXTRAIT

    [...]
    a) Le congé maladie ou accident non-professionnel

    En cas de congé pour maladie non professionnelle ou accident, le salarié va recevoir une rémunération pendant son absence par la branche assurance-maladie. C'est une rémunération partielle, ce n'est pas un salaire mais une indemnité journalière. Elles correspondent généralement à 50% du salaire. Si l'arrêt est supérieur à 3 mois, l'indemnité peut être revalorisée. L'assurance applique un délai de carence de 3 jours (pas d'indemnités journalières les 3 premiers jours).

    L'employeur peut compléter cette prise en charge, ce n'est pas une obligation. Certain salarié reçoivent 100% de leur salaire les 3 premiers jours. Par la suite il peut très bien compléter le salaire (20%, 30%, 50%). Ces règles de complément de salaire figurent dans la convention collective de l'entreprise. Si l'employeur complète la prise en charge, il bénéficie d'un droit de contre-visite. Il peut mandater un médecin qui effectuera une visite de contrôle. Si le salarié refuse la contre-visite ou si la contre-visite débouche sur une décision qui indique la reprise du travail, l'employeur peut cesser les versements complémentaires. Si le salarié ne respecte pas ces conditions, cela constitue un motif de licenciement. Le salarié doit avertir la caisse d'assurance maladie dans les 48h.

    Si l'absence se prolonge ou si elle est répétée dans le temps et imprévisible et que cette situation suppose de remplacer définitivement le salarié, l'employeur a le droit de rompre le contrat de travail (licenciement). L'employeur doit essayer de reclasser le salarié avant de prononcer le licenciement. Le salarié reçoit les indemnités normales.

    b) Le congé pour maladie professionnelle ou accident du travail

    Un accident du travail survient à l'occasion du travail. L'accident de trajet est considéré comme un accident du travail s'il est survenu lors du parcours normal effectué par le salarié entre son lieu de travail et sa résidence principale ou son lieu de restauration habituel (pause déjeuner).

    Pendant son arrêt, le salarié bénéficie d'une protection spéciale qui interdit tout licenciement. Si l'absence se prolonge, qu'elle est répétée et imprévisible, l'employeur pourra procéder au licenciement si il doit le remplacer définitivement. Avant de le licencier, il doit chercher à le reclasser. En cas de licenciement les indemnités sont doublées (...)

    PLAN

    I) La suspension du contrat de travail

    A. Les cas de suspension du fait du salarié
    B. Les cas de suspension du fait de l'employeur

    II) La modification du contrat de travail

    A. La modification du contrat de travail
    B. La modification des conditions de travail

    III) Le transfert de l'entreprise

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    Droit du travail publié le 18/07/2012

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