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    Droit du travail
    publié le 23/11/2006

    3,60 €

    Commentaire d'arrêt Cass. Com. 16/02/99

    Document de 4 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire d'arrêt très complet et entièrement rédigé dans une affaire relatif au dol du salarié dans un contrat de travail. Une salariée a porté des mentions mensongères dans son CV, son employeur demande l'annulation du contrat de travail pour dol. La Cour d'appel donne raison à l'employeur, la Cour de Cassation à la salariée.

    PLAN

    I) Les caractéristiques du dol manifestement réunies
    II) L'interprétation rigoureuse de la nature dolosive

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    Droit du travail publié le 23/11/2006

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