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    Droit des affaires
    publié le 18/06/2007

    1,80 €

    Cas pratiques sur la concurrence en droit des affaires

    Document de 1 page au format WORD

    RÉSUMÉ

    Cinq cas pratiques de Droit des affaires relatifs à la concurrence.

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    2ème question : Un grossiste exportateur en spécialités pharmaceutiques achète des médicaments à des laboratoires implantés en France pour les revendre dans les pays de l'Union Européenne. Les laboratoires français qui le fournissent, ne respectent pas les délais de livraison prévus. Devant quelle institution le grossiste peut-il agir pour la défense de ses intérêts commerciaux ? Quel argument peut-il invoquer ?

    3ème question : La SACEM applique des taux de redevance différents entre les discothèques et les bars d'ambiance musicale. Selon vous, s'agit-il d'une discrimination ayant pour effet de restreindre ou de fausser la concurrence ? Expliquez votre réponse.

    4ème question : L'aéroport de Paris est le seul opérateur disposant des offres de support d'information dans l'aéroport. Il accorde à des entreprises l'accès aux moyens de communication en contrepartie d'une redevance. L'aéroport de Paris ayant accepté cet accès aux hôteliers de la plate-forme, il refuse le même accès à la signalisation aux hôteliers extérieurs. S'agit-il d'une pratique anticoncurrentielle ?

    5ème question : Une société de jeux de hasard, en position dominante a subordonné l'agrément à ses détaillants, de l'acquisition de deux éléments de mobilier de comptoir, dont elle était le fournisseur exclusif à un prix surélevé. S'agit-il d'un abus de position dominante ?

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    Droit des affaires publié le 18/06/2007

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    Auteur du document

    Evelyne C.

    Activité et Formation

    Professeur de droit pendant 16 ans auprès d’Etablissements d’Enseignement Supérieur Privés, auprés de BTS teritiaires, DECF et DEESMA.
    Droit civil, droit commercial, droit du travail, droit des sociétés, droit pénal, droit de la consommation. droit constitutionnel

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