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    Droit des affaires
    publié le 03/11/2009

    3,60 €

    La qualification des actes de commerce

    Document de 3 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Cour de Droit des affaires sur la qualification des actes de commerce.

    EXTRAIT

    En droit civil les règles de preuve sont assez sévères car au-delà de 1500 euros en principe il faut une preuve écrite (preuve littérale). En revanche en droit commercial le principe est celui de la liberté de la preuve quel que soit le montant. Il y a toutefois quelques exceptions, par exemple la vente de fonds de commerce ne peut être prouvée que par écrit car c'est un contrat formaliste avec des mentions obligatoires et des règles de publicité (...)

    PLAN

    I) L'existence de critères généraux de définition
    II) Les actes de commerce par nature
    III) Les actes de commerce par la forme
    IV) Les actes de commerce par accessoire

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