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    Droit des affaires
    publié le 15/09/2009

    9,00 €

    Présentation des dispositions sur les formalités de constitution des sociétés commerciales

    Document de 16 pages au format PDF

    RÉSUMÉ

    Cours de Droit commercial niveau Licence sur la réglementation générale de constitution des sociétés commerciales dans l'espace ohada (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires).

    EXTRAIT

    Le nouveau droit des sociétés et des groupements d'intérêt économique est porté par l'Acte uniforme relatif à ces groupements. Il comporte 919 articles. Il est divisé en 5 parties :

    - Un chapitre préliminaire détermine le champ d'application de l'acte uniforme (articles 1 à 3);
    - La 1ère partie consacre des dispositions générales sur la société commerciale (articles 3 à 269);
    - La 2ème partie contient des dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales (SNC; SCS; SARL; SA; SP) (articles 270 à 885) (...)

    PLAN

    Introduction

    I) La présentation des étapes et des formalités de constitution et de publicité

    A. L'établissement des statuts
    B. Les phases antérieures et postérieures à l'établissement des statuts
    C. L'immatriculation
    D. Les formalités de publicité
    E. Le retrait des fonds

    II) Les sanctions des formalités de constitution et de publicité

    A. La nullité de la société
    B. La responsabilité des fondateurs et des dirigeants

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    Droit des affaires publié le 15/09/2009

    9,00 €

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