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    Droit des affaires
    publié le 31/07/2009

    3,60 €

    L'obligation de déclarer les créances et les dettes

    Document de 2.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Fiche de Droit des entreprises en difficultés niveau Master sur l'obligation de déclarer les créances et les dettes.

    EXTRAIT

    Il ne suffit pas d'être créancier pour participer à la distribution de la procédure collective, il faut déclarer sa créance. On parlait autrefois de l'obligation de produire c'est-à-dire d'apporter un titre à la demande. Aujourd'hui on utilise l'expression de « déclaration de créances », article 50 sous la loi de 1985. Autrefois cette obligation n'incombait qu'aux créanciers ordinaires, les autres ayant des sûretés n'étaient pas astreints à cette obligation.

    La loi de 1985 met tous les créanciers sur un pied d'égalité et généralise l'obligation. La loi du 10 juin 1994 fait un aménagement qui met les banques à l'abri des conséquences d'un oubli de déclaration. Les créanciers munis d'une sûreté ne sont tentés de déclarer qu'au moment où ils sont avertis par le mandataire ou le liquidateur, qui leur a envoyé un « avis de devoir déclarer » (...)

    PLAN

    I) L'évolution et le domaine de la règle
    II) La sanction de la règle et l'abolition du principe de l'effet extinctif du défaut de déclaration

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