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    Droit des affaires
    publié le 21/09/2009

    5,40 €

    Procédures collectives : la période d'observation

    Document de 28 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Cours de Droit des procédures collectives, contenant des abréviations, sur la période d'observation présentant les conditions de poursuite d'activité (situation du débiteur pendant la période d'observation et partenaires du débiteur), l'évaluation de la situation patrimoniale de l'entreprise (reconstitution de l'actif social et détermination du passif social), ainsi que la préparation du redressement (collecte d'information et élaboration du projet de plan).

    EXTRAIT

    La période d'observation permet l'établissement d'un diagnostic sur la situation de l'entreprise afin d'évaluer si elle peut être soumise à un plan ou si la liquidation judiciaire peut être prononcée. Sous l'empire de la loi de 85 cette période d'observation était obligatoire dès lors le tribunal n'avait pas l'opportunité de l'écarter même s'il n'y avait pas d'espoir. Toutefois cette période n'est que provisoire, il s'agit pendant cette période d'évaluer les chances réelles de l'entreprise d'apurer son passif donc d'être sauvegardée. Les textes fixent ainsi une durée maximale au-delà de laquelle la période d'observation ne peut s'étendre. En principe cette durée est de six mois mais le tribunal peut la renouveler et à titre exceptionnel le procureur de la république peut intervenir. La situation de l'entreprise pendant cette période est assez particulière son sort n'est pas encore connu et il s'agit d'en établir le bilan économique et patrimonial. C'est une période d'attente. Il n'est pas question de geler l'activité. Si on cessait toute activité d'exploitation le sort de l'entreprise serait déjà connu, il faut la liquider. C'est pourquoi pendant cette phase la situation du DB et de ses partenaires sera soumise à certains aménagements particuliers dont la finalité est de faciliter le redressement.

    Concernant le DB ses pouvoirs seront restreints notamment quand le tribunal aura jugé nécessaire de lui substituer un administrateur dans la gestion de l'entreprise.
    Quand aux CR leur traitement ne sera pas le même selon que leurs droits sont antérieurs à l'ouverture de la procédure ou selon qu'ils ont accepté d'apporter leur soutien au DB. Les seconds bénéficieront d'un traitement de faveur par rapport au premier (...)

    PLAN

    Introduction

    TITRE 1. LES CONDITIONS DE POURSUITE D'ACTIVITE

    Chapitre 1. La situation du débiteur pendant la période d'observation

    Section 1. La réduction des pouvoirs liés à la présence d'un administrateur

    Section 2. La réduction des pouvoirs liés au contrôle des actes de gestion

    I) L'interdiction de paiement des dettes antérieures

    A. L'interdiction de principe
    B. Le régime de la compensation

    II) Les actes réglementés

    A. Les actes de l'article L622-7 al 2 code de commerce
    B. La vente d'un bien grevé d'une sûreté

    Chapitre 2. Les partenaires du DB

    Section 1. Les créanciers

    I) Les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture

    A. L'arrêt des poursuites individuelles
    1. Le domaine de la règle
    2. Le contenu de la règle
    B. L'interdiction d'inscrire des inscriptions
    C. L'arrêt du cours des intérêts

    II) Les créanciers postérieurs au jugement d'ouverture

    A. Le domaine de l'article L622-17
    B. Le contenu de l'article L622-17
    1. Le droit au paiement à l'échéance
    2. Le privilège de procédure

    Section 2. Les contractants

    I) Le domaine de l'option

    A. Les contrats visés par l'article L622-13
    B. La notion de contrat en cours
    1. Un contrat non résilié
    2. Un contrat non exécuté

    II) Le régime de l'option

    A. Les conditions d'exercice de l'option
    B. Les effets de l'option

    Section 3. Les salariés

    TITRE 2. L'EVALUATION DE LA SITUATION PATRIMONIALE DE L'ENTREPRISE

    Chapitre 1. La reconstitution de l'actif social

    Section 1. Les nullités de la période suspecte

    I) La distinction entre les nullités de plein droit et les nullités facultatives

    A. Les nullités de plein droit
    1. Les actes d'appauvrissement
    2. Les actes portant atteinte à la loi d'égalité entre les créanciers
    B. Les nullités facultatives

    II) Le régime de l'action en nullité

    A. Les conditions d'exercice de l'action en nullité
    B. Les effets de l'action

    Section 2. Les revendications

    I) Le régime général des revendications

    A. Le domaine
    B. Les conditions
    1. Le délai pour agir
    2. Les conditions de forme
    3. Les conditions de fond
    C. Les effets

    II) Le cas particulier des vendeurs de meubles

    A. La marchandise n'a pas encore été livrée
    B. La marchandise a déjà été livrée

    Chapitre 2. La détermination du passif social

    Section 1. La procédure de déclaration des créances

    I) Les modalités de la déclaration

    II) Le délai de la déclaration

    Section 2. La vérification des créances

    I) L'instruction menée par le représentant des créanciers

    II) La décision du juge commissaire

    TITRE 3. LA PREPARATION DU PLAN DE REDRESSEMENT

    Section 1. La collecte d'information

    I) La consultation des créanciers dans le cadre de la procédure de sauvegarde

    II) La consultation des créanciers dans le cadre d'un plan de redressement

    Section 2. L'élaboration du projet de plan

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