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    Droit des affaires
    publié le 29/06/2009

    5,40 €

    La protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel

    Document de 7 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Cas pratique de Droit sur les différents moyens de protection du patrimoine de l'entrepreneur et celui de sa famille ainsi que l'intérêt de ces moyens de protection en cas d'ouverture d'une procédure collective.

    EXTRAIT

    Timothée Clair, entrepreneur individuel, et Christelle, inscrite au répertoire des métiers en tant que conjoint collaborateur, sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union. Ils ont acquis après leur mariage une maison qui est leur résidence principale et dont le rez-de-chaussée est occupé par leur boulangerie; comme le bien a été acquis par les époux après le mariage, il constitue un acquêt, c'est-à-dire qu'il s'agit d'un bien commun, conformément aux dispositions de l'article 1401 du Code civil (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Les conséquences de l'ouverture d'une procédure collective contre l'entrepreneur individuel

    II) Les mesures de protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel et leur utilité en cas d'ouverture d'une procédure collective

    A. La constitution d'une société
    B. La fiducie
    C. La déclaration d'insaisissabilité

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    Droit des affaires publié le 29/06/2009

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