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    Droit des affaires
    publié le 27/05/2009

    5,40 €

    Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 1997 relatif à l'abus de majorité dans la société à responsabilité limitée

    Document de 3 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 21 janvier 1997 concernant l'abus de majorité dans la société à responsabilité limitée (SARL).

    EXTRAIT

    La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 avril 1961, a défini l'abus de majorité comme une « résolution prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment des membres de la minorité ».

    L'abus de majorité est donc soumis à une double condition. En effet, il ne peut y avoir abus que lorsque les décisions de l'assemblée sont contraires à l'intérêt social et que si elles rompent l'égalité entre les associés. Lorsque ces deux conditions sont présentes, l'abus de majorité peut donc être invoqué (...)

    PLAN

    Introduction

    I) La conclusion d'actes susceptibles de constituer un abus de majorité
    II) Un apport jurisprudentiel limité

    3

    Droit des affaires publié le 27/05/2009

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