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    Droit des affaires
    publié le 10/04/2009

    3,60 €

    Lettre de change : l'aval, le paiement et la circulation : cas pratiques

    Document de 4 pages au format PDF

    RÉSUMÉ

    Trois cas pratiques de Droit sur le thème de la lettre de change permettant d'étudier des points spécifiques de ce mécanisme comme l'aval, le paiement et la circulation de la lettre de change.

    PLAN

    I) Cas pratique 1 : paiement de la lettre de change
    II) Cas pratique 2 : l'aval de la lettre de change
    III) Cas pratique 3 : paiement de la lettre de change et action directe du sous-traitant

    AUTRES

    Extrait

    Pour payer la vente de marchandises dont la livraison a été effectuée le 12 novembre, le tireur (Société Victor) a émis sur la Société Armand, le tiré, une lettre de change au bénéfice d'un porteur, la Société Générale. Cette lettre de change arrive à échéance le 15 décembre. Le 15 novembre, le porteur demande au tiré d'accepter la traite mais celui-ci refuse au motif qu'il n'a pas encore pu vérifier l'état des marchandises livrées.

    Dans une première hypothèse, à échéance, le porteur demande le paiement au tiré qui refuse car celui-ci indique qu'il a déjà payé sa dette envers le fournisseur, le 22 novembre. Dans une seconde hypothèse, le porteur présente la lettre au paiement le 30 décembre et le tiré lui oppose le règlement direct de la dette à l'égard du porteur au 23 décembre (...)

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