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    Droit des affaires
    publié le 30/03/2009

    3,60 €

    Les conventions réglementées (article L.225-38 et suivants)

    Document de 2.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Fiche de Droit des affaires sur les conventions réglementées (article L.225-38 et suivants), la rémunération et la révocation du directeur général. Celle-ci analyse les champs d'application, la procédure et les sanctions.

    EXTRAIT

    Actes concernés : les contrats passés entre la Société et un dirigeant.
    Une convention peut-elle être verbale ?
    Cour de cassation 27/02/2001 : une Cour d'appel a affirmé que la forme orale suffit, la Cour de cassation approuve la décision de la Cour d'appel.
    Mais un acte oral est assez imprécis et le contrôle l'est donc aussi (...)

    PLAN

    I) Conventions réglementées : L.225-38 et suivants

    A. Domaine d'application
    1. Les actes concernés
    2. Les personnes concernées
    B. Procédure
    C. Sanctions
    1. Défaut d'autorisation par le Conseil d'administration
    2. Absence de demande d'approbation à l'Assemblée générale
    3. Absence de rapport spécial du Commissaire aux comptes

    II) Rémunérations du directeur général

    A. Rémunération en cours de mandat
    B. Rémunération postérieure au mandat
    1. La retraite
    2. L'indemnité de départ
    3. La retraite et l'indemnité de départ dans les sociétés cotées

    III) Révocation du directeur général

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    Droit des affaires publié le 30/03/2009

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