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    Droit des affaires
    publié le 20/02/2008

    3,60 €

    L'arrêt du 12 novembre 1973 de la chambre commerciale de la Cour de cassation relatif aux effets de complaisance

    Document de 5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Plan de commentaire d'arrêt relatif aux instruments de paiement et de crédit, à la lettre de change et plus précisément aux effets de complaisance.

    PLAN

    A. L'effet « financier » : critère ne permettant pas de caractériser un mauvais effet de complaisance
    B. L'intention du tiré d'entrer dans la voie du change : critère permettant de caractériser un mauvais effet de complaisance

    II) L'opposabilité de la nullité du titre complaisant au porteur de mauvaise foi : une solution équilibrée

    A. L'opposabilité de la nullité du titre complaisant au porteur de mauvaise foi
    B. L'inopposabilité de la nullité du titre au porteur de bonne foi : une solution garantissant la pérennité de la lettre de change

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    Droit des affaires publié le 20/02/2008

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