OODOC RECHERCHE & PUBLICATION DE DOCUMENTS

    Votre panier

    Accéder

    20

    Droit des affaires
    publié le 13/08/2012

    3,60 €

    Les instruments de paiement et de crédit

    Document de 20 pages au format AUTRESTYPES

    RÉSUMÉ

    Fiche de Droit sur les instruments de paiement et de crédit (lettre de change, billet à ordre, chèque), au programme de l'examen du CRFPA.

    EXTRAIT

    [...] A l'égard du créancier du tiré, si la créance de provision correspond à une vente à crédit avec clause de réserve de propriété, le porteur recueille le bénéfice de cette clause en même temps que la provision de sorte que, dans la procédure collective du tiré, il peut revendiquer les marchandises vendues au détriment des créanciers de ce dernier auxquels la clause est opposable (Com. 11 juillet 1988).

    L'endossement transmet au porteur tous les droits résultant de la lettre de change (Art. L. 511-9, al. 1).
    L'endosseur est garant de l'acceptation et du paiement (Art. L. 511-10).
    Tous les endosseurs sont solidairement tenus envers le dernier porteur (Art. L. 511-44).

    [...] Section 3 : Le refus du paiement et ses conséquences

    L'article L. 511-38 prévoit que le recours cambiaire du porteur peut être exercé contre tous les signataires de la lettre de change. La jurisprudence a précisé, y compris contre le tireur quand bien même le tiré a accepté la lettre de change (Com. 20 février 2007).

    Paragraphe 1 : Obligations du porteur

    Obligation par principe de faire dresser protêt dont les formes sont prévues aux articles L. 511-52 et s. Le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des éléments extrinsèques (Com. 2 mars 2010). Mais, le tireur peut vouloir ménager le tiré en insérant dans la LDC une clause « sans frais » (Art. L. 511-43).

    Pour être diligent et à défaut de clause sans frais, le porteur devra faire dresser protêt. Il s'agit d'un acte authentique, dressé par un notaire ou un huissier qui constate le défaut de paiement.

    Il doit être fait durant l'un des deux jours ouvrables qui suivent l'échéance, mais la loi du 29 Octobre 1940 a porté le délai à 10 jours (L. 511-39).

    [...] Pour éviter que le débiteur ne s'acquitte entre les mains du cédant, dans l'ignorance de la cession et ne prétende à un paiement libératoire par application de l'article 1240 Code civil, le banquier cessionnaire peut, par tout moyen et en respectant certaines mentions, lui adresser notification de la cession. Celle-ci interdit le débiteur de payer le cédant (L. 313-28 CMF) mais ne l'oblige pas en revanche, si la créance est inexistante, à en informer immédiatement le banquier cessionnaire.

    Cela étant, le droit du cessionnaire pouvant se heurter aux exceptions que le débiteur aurait opposé à son cocontractant (cédant), le banquier devra recueillir l'acceptation du débiteur cédé par sa signature sur un « acte d'acceptation de la cession ». (...)

    PLAN

    Partie 1 : La lettre de change

    Chapitre 1 : La création
    Chapitre 2 : Les garanties
    Chapitre 3 : L'aval
    Chapitre 4 : La circulation de la lettre de change
    Chapitre 5 : Le dénouement de la lettre de change

    Partie 2 : Le billet à ordre

    Partie 3 : Le chèque

    Chapitre 1 : L'émission du chèque
    Chapitre 2 : La transmission du chèque
    Chapitre 3 : Le paiement du chèque

    20

    Droit des affaires publié le 13/08/2012

    3,60 €

    Recommandations

    Partenaire de la rubrique Droit

    Experatoo.com : Avec Experatoo, vous allez pouvoir poser toutes vos questions juridiques gratuitement. Une équipe d'étudiants en Master de droit se charge de vous informer et de vous exposer vos droits.

    Du même auteur

    Voir toutes les publications de cet auteur

    Nouveautés en Droit des affaires

    Aller à la catégorie

    • Les parachutes dorés

      1,80 €

      4

      Droit des affaires publié le 17/05/2013

      Descriptif

      Fiche de Droit des affaires sur les parachutes dorés : origine, principe et analyse. Extrait: [...] 1. Le principe Etat du problème : les parachutes dorés sont parfois difficilement justifiables,...

    • La location d'actions

      3,60 €

      7

      Droit des affaires publié le 13/05/2013

      Descriptif

      Cours de Droit des affaires niveau Master sur la location d'actions, étudiant le caractère fiable du critère de répartition du droit de vote entre le bailleur et locataire et la répartition des "droits autres" que le...

    • La responsabilité environnementale des sociétés mères

      3,60 €

      3

      Droit des affaires publié le 07/05/2013

      Descriptif

      Dissertation de Droit des affaires niveau Master étudiant la responsabilité environnementale des sociétés mères. Extrait: En droit commercial une société est dite mère...

    Les plus consultées

    Accès membre

    Auteur du document

    Olivier

    Votre panier

    Derniers vus

    Publier vos documents

     

    Charte qualité

    déplier