OODOC RECHERCHE & PUBLICATION DE DOCUMENTS

    Votre panier

    Accéder

    5.5

    Droit des affaires
    publié le 19/07/2012

    3,60 €

    Les sociétés commerciales

    Document de 5.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Cours de Droit des affaires niveau Licence définissant ce qu'est une société commerciale. Comment fonder une société commerciale ? Quelles sont les conséquences au niveau juridique ? Définition de la notion de "personnalité morale".

    EXTRAIT

    [...]
    • L'existence d'associés : pour constituer une société il faut impérativement que des associés soient présents (minimum 2 personnes). Depuis les années 80, il y a eu une évolution qui permet de créer des sociétés unipersonnelles (ex : SARL => EURL / SAS => SASU). Depuis l'ordonnance du 25 mars 2004 la loi impose un maximum d'associés seulement pour les SARL (plafond fixé à 100 associés). Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Pour les SARL, on parle d'associés, pour les SA et SAS on parle d'actionnaires et pour les SCA et SCS (sociétés en commandite) on parle d'associés commanditaires ou commandités.

    • La mise en commun d'apports : ce sont des biens dont les associés transfèrent la propriété ou la jouissance à une société commerciale et en contrepartie desquels ils reçoivent des droits dans le capital social proportionnel à leurs apports. Ces apports sont obligatoires donc tous les associés doivent apporter quelque chose à la société. S'il n'y a pas d'apport, la société n'existe pas. La valeur globale des apports détermine le montant du capital social. Pour effectuer un apport, il y a deux étapes :
    o La souscription : l'associé s'engage à apporter quelque chose
    o La libération des apports : cela correspond au véritable transfert effectif des biens
    Il existe 3 types d'apport possible :
    o En numéraire : apport d'une somme d'argent en contrepartie de parts sociales ou actions. Dans les SARL, la libération doit être immédiate et totale. Dans les SA, SAS et SCA, la libération immédiate peut être partielle. Il faut libérer au moins la moitié du montant des apports en numéraire à la constitution de la société. Le reste doit être libéré dans les 5 ans (en plusieurs échéances si besoin). Toutes les sommes libérées restent bloquées sur un compte bancaire en attendant l'immatriculation au RCS. Si la société n'est pas immatriculée au bout de 6 mois, les associés peuvent récupérer leurs apports en numéraire (...)

    PLAN

    I) La notion de personnalité morale

    II) La constitution d'une société commerciale

    A. Le contrat de société
    B. Les formalités de constitution
    C. La sanction des règles de constitution

    III) Les conséquences de la personnalité juridique

    A. Les engagements pris au nom de la société commerciale
    B. L'identification de la société commerciale
    C. La capacité de la société commerciale
    D. Le patrimoine de la société commerciale

    5.5

    Droit des affaires publié le 19/07/2012

    3,60 €

    Recommandations

    • Généralités sur les sociétés commerciales (dissertation de droit des affaires)

      3,60 €

      4

      Droit des affaires publié le 10/04/2008

      Descriptif

      Dissertation en droit des affaires au sujet des sociétés commerciales. Elle présente les différentes types d'entreprises possibles, leur statut et leurs conditions de création. Extrait: Exploiter ...

    • La constitution des sociétés commerciales

      3,60 €

      9

      Droit des affaires publié le 13/01/2007

      Descriptif

      Cours de droit sur la constitution des sociétés commerciales. Celui-ci présente les éléments essentiels et nécessaires à la création d'un contrat de société, puis il expose les notions de personnalité morale de la société, la période de formation de la société ...

    • Introduction sur les sociétés commerciales

      1,80 €

      2

      Droit des affaires publié le 13/01/2007

      Descriptif

      Fiche introductive de droit des affaires concernant les sociétés commerciales, et distinguant ici les sociétés civiles, les sociétés commerciales, et les sociétés à risque limité et illimité....

    Partenaire de la rubrique Droit

    Experatoo.com : Avec Experatoo, vous allez pouvoir poser toutes vos questions juridiques gratuitement. Une équipe d'étudiants en Master de droit se charge de vous informer et de vous exposer vos droits.

    Du même auteur

    Voir toutes les publications de cet auteur

    Nouveautés en Droit des affaires

    Aller à la catégorie

    • Les parachutes dorés

      1,80 €

      4

      Droit des affaires publié le 17/05/2013

      Descriptif

      Fiche de Droit des affaires sur les parachutes dorés : origine, principe et analyse. Extrait: [...] 1. Le principe Etat du problème : les parachutes dorés sont parfois difficilement justifiables,...

    • La location d'actions

      3,60 €

      7

      Droit des affaires publié le 13/05/2013

      Descriptif

      Cours de Droit des affaires niveau Master sur la location d'actions, étudiant le caractère fiable du critère de répartition du droit de vote entre le bailleur et locataire et la répartition des "droits autres" que le...

    • La responsabilité environnementale des sociétés mères

      3,60 €

      3

      Droit des affaires publié le 07/05/2013

      Descriptif

      Dissertation de Droit des affaires niveau Master étudiant la responsabilité environnementale des sociétés mères. Extrait: En droit commercial une société est dite mère...

    Les plus consultées

    Accès membre

    Votre panier

    Derniers vus

    Publier vos documents

     

    Charte qualité

    déplier