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    Droit des affaires
    publié le 19/07/2012

    3,60 €

    Les critères de commercialité

    Document de 3 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Cours de Droit des affaires niveau Licence sur la commercialité. Il définit les principes de la création d'entreprise, l'entreprise commerciale ainsi que le statut d'artisan commerçant.

    EXTRAIT

    [...]
    Le principe de liberté d'entreprendre remonte à la loi Goudard (Septembre 1791). Tout le monde bénéficie de cette liberté. C'est une valeur constitutionnelle. Toute personne peut créer une entreprise dans le domaine de son choix. Certaines activités sont cependant interdites. On peut les classer selon différents points.

    2) Les limites à la liberté d'entreprendre

    a) Les limites liées à la personne du commerçant
    La capacité juridique doit être respectée. Les mineurs même émancipés sont donc exclus. Les incapables majeurs ne peuvent pas créer leur entreprise. Ils ne possèdent pas la capacité commerciale, uniquement la capacité civile.
    Les déchéances (certaines personnes sont déchues) ont pour objectif de protéger le monde des affaires contre les personnes indésirables. Ces personnes n'ont pas/plus le droit de gérer une entreprise suite à des fautes particulièrement graves qu'elles ont pu commettre. Ex : personne condamnée à une peine d'emprisonnement de plus de 3 mois (vol, abus de bien sociaux, escroquerie..). Il s'agit souvent d'une exclusion temporaire.
    La nationalité est une autre limite. Il est interdit aux étrangers d'exercer le commerce sur le territoire français sauf pour les étrangers membres de l'UE et pour les étrangers possédant une carte de commerçant étranger.

    b) Les limites liées à l'activité exercée
    Toutes les activités contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs sont interdites (vente d'armes, de stupéfiants, organes humains...). D'autres activités sont soumises à une autorisation administrative préalable (grandes surfaces, débit de boissons...).
    Certaines activités sont subordonnées à la justification d'une compétence particulière (pharmacie, expert-comptable...).
    La profession commerciale ne peut pas être exercée simultanément avec une activité incompatible. Les officiers ministériels, les fonctionnaires, les professions libérales ne peuvent pas être commerçant (...)

    PLAN

    I) La liberté d'entreprendre
    II) Les caractéristiques de l'entreprise commerciale
    III) La distinction entre le statut d'artisan et de commerçant

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    Droit des affaires publié le 19/07/2012

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