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    Droit des affaires
    publié le 02/07/2012

    1,80 €

    Fiche d'arrêts de Droit des sociétés : arrêts Marleasing, Lumale, Frank, etc.

    Document de 3 pages au format PDF

    RÉSUMÉ

    Fiche présentant les arrêts étudiés en Droit des sociétés niveau Licence : arrêts Marleasing, Lumale, Frank, Testut, Flandin, Curry et Bowater. (Les fiches sont semi-rédigées.)

    EXTRAIT

    Arrêt Marleasing rendu par la CJCE le 13 nov 1990

    > causes de nullité de société.

    La 1ère directive du 9 mars 1968 relative aux SARL et SA cherche à limiter la nullité de société. Son article 11 énonce des causes limitatives de nullité de société.
    > Question de absence ou illicéité de cause de contrat de société non expressément visée par cet article 11 peut permettre de juger la nullité de contrat de société.
    Question préjudicielle d'un juge espagnol.
    Le juge national doit interpréter ce texte à la lumière du droit national. Or comme ce texte cherche à restreindre les causes de nullité, elle veut réellement les limiter.

    Causes de nullité de l'art 11 :
    - défaut d'acte constitutif
    - non observation des formes
    - caractère illicite ou contraire à l'ordre public de l'objet de la société
    - absence de toute indication dans l'acte constitutif ou statuts concernant la dénomination sociale, l'objet social, des apports, montant du capital souscrit
    - inobservation des dispositions relatives à la libération minimale du CS
    - incapacité de tous les fondateurs
    - nombre des associés inférieurs à 2 lorsque non autorisé par la législation nationale

    L'absence de cause ou la cause illicite n'est pas visée à l'art 11. Le caractère illicite de l'objet fait par contre partie des motifs de nullité. Mais le CJCE fait preuve d'une interprétation stricte. L'objet n'est pas l'activité réelle, mais celle définie dans les statuts de la société.
    Le mobile illicite correspond bien souvent à un objet social illicite, mais il ne sera pas mentionné dans les statuts.
    L'interprétation restrictive de la CJCE ne vaut que pour le domaine d'application SARL et SA.

    CA de Paris : arrêt Escudier du 21 sept 2001 : SARL ou société par action ne peut être déclarée nulle pour fictivité de l'un des apports
    > comme la CJCE (...)

    AUTRES

    Arrêt étudiés:

    I) Arrêt Marleasing
    II) Affaire Lumale
    III) Arrêt Frank
    IV) Affaire Testut
    V) Arrêt Flandin
    VI) Arrêt Curry
    VII) Arrêt Bowater

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    Droit des affaires publié le 02/07/2012

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