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    Droit des affaires
    publié le 12/07/2012

    5,40 €

    Analyse d'un contrat de renouvellement de bail commercial

    Document de 13 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Explication clause par clause sur la construction d'un contrat de renouvellement de bail commercial, avec des points de cours sur certaines clauses, et analyse d'une société à responsabilité limité (SARL).

    EXTRAIT

    Sujet :

    M. Alain L.., nu-propriétaire et M. Nicolas L... Usufruitier d'un local commercial sis 4, Avenue Victor Hugo à Paris,.. ont fait apport de cet immeuble le 28 décembre 2000, par acte notarié passé chez Maître SOUILLAC, notaire à PARIS. Ce local avait été consenti par bail en date du 31 juillet 1997 à la S.A.R.L. « Allo délice » qui par acte sous seing privé en date du 5 août 1999 a cédé son bail à la S.A.R.L. « Accueil d'Annecy » qui a sollicité et obtenu une extension des activités de « restauration » prévues au bail par une modification des articles 4 § 13, et 11 du bail sus visé.
    Par exploit d'huissier en date du 22 mars 2006, le bailleur a fait une offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2006 en proposant un nouveau bail pour une durée de douze ans, moyennant un loyer annuel de 19 891,99 Euros, une révision annuelle du loyer selon l'indice de la construction et une nouvelle rédaction des clauses et conditions du bail.

    Par protocole d'accord en date du ....
    Les parties ont convenu entre autres de renouveler le bail aux conditions suivantes

    Dans un contrat de bail, le preneur dispose théoriquement à l'égard du bailleur d'un droit personnel et non réel, entendu comme un simple droit de créance. Néanmoins le statut des baux commerciaux forme un statut d'ordre public dominé par un souci de protection.
    On parle alors de « propriété commerciale » : Dans le bail commercial il y a un quasi renouvellement automatique du bail, sauf pour le bailleur à payer une indemnité d'éviction égale au préjudice subit par le preneur. Ainsi en raison des prérogatives extra-ordinairement fortes accordées au preneur, le Doyen Carbonnier a pu déclarer que le droit au bail était en réalité un droit de propriété conférant au preneur, l'abusus.

    Le bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire appelé le bailleur, loue à une personne appelée locataire ou preneur, un immeuble ou un local dans lequel ce dernier va exercer son activité professionnelle. Dès lors le bail commercial a pour effet de conférer au propriétaire d'un fond de commerce le droit de jouir d'un immeuble dans lequel il exploite son fonds.
    Ce statut des baux commerciaux résulte des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, statut assurant un régime protecteur au locataire sous certaines conditions (...)

    PLAN

    Sujet

    I) Des conditions du droit au renouvellement

    A. Les critères généraux d'application du statut
    1. Sur la nature du local
    2. Les conditions pesant sur les parties au bail commercial

    B. Sur les conditions spécifiques
    1. Sur la condition de nationalité du locataire
    2. Sur la propriété du fonds exploité dans les lieux loués
    3. Sur la durée de l'exploitation effective

    II) Du contenu du contrat du renouvellement de bail

    A. Le congé
    1. La forme et le délai
    2. Le contenu du congé
    3. Des suites du congé

    B. Les clauses
    1. Durée du renouvellement du bail
    2. Sur le loyer et la clause de révision
    3. Les conditions générales

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    Droit des affaires publié le 12/07/2012

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