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    Droit des affaires
    publié le 19/06/2012

    3,60 €

    Les obligations des parties lors de la conclusion du contrat d'assurance

    Document de 4.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Cours de Droit des affaires niveau Master sur les obligations des parties lors de la conclusion du contrat d'assurance.

    EXTRAIT

    [...]
    La loi du 04 janvier 1994 précise les mentions autres que ceux déjà indiqués dans la fiche d'information qui doivent figurer dans la notice d'information : l'adresse du siège social de l'assureur, les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur pourrait formuler, la loi applicable au contrat lorsqu'il ne s'agit pas de la loi française.

    La notice d'information est censée être différente de la fiche d'information, parce que les renseignements qu'elle fournit doivent être plus complets et plus détaillés. La fiche d'information pourrait, elle, se limiter à énoncer la liste des garanties offertes, tandis que la notice d'information doit indiquer les prix correspondants. La réalité est parfois plus délicate à saisir. En effet, un assureur peut avoir élaboré une fiche énumérant de nombreux éléments afin d'inciter le lecteur à contracter. En dehors de cette hypothèse, nombreux sont les auteurs à s'interroger sur l'utilité de ces deux documents. Ne seront-ils pas souvent redondants ?

    En pratique la plupart du temps, la conclusion du contrat d'assurance suppose la communication à l'assureur de nombreux éléments d'appréciations ; la notice d'information ne pourra donc pas toujours contenir le prix exact du risque. Et lorsque cette information précieuse y figure, s'agit-il d'une offre de contracter faite par l'assureur, dans le sens donné par la théorie générale des obligations à la notion d'offre ? L'article L. 112-2 alinéa 4 du code des assurances répond par la négative. Ce que la loi appelle de manière trompeuse et donc maladroite une "proposition" n'engage ni l'assureur, ni celui que la loi de façon tout aussi inexacte appelle l'assuré.

    Pour conclure sur ces obligations de l'assureur, il faut toutefois avouer que ces contraintes ne sont pas toujours suivies à la lettre. Et la plus grande difficulté provient d'ailleurs du fait que les termes, les expressions et la technique juridique d'assurance ne sont pas compréhensibles par le souscripteur moyen non-juriste. Néanmoins, tous ces documents représentent un certain progrès (...)

    PLAN

    Partie 1. Les obligations de l'assureur

    I) La fiche d'information
    II) La notice d'information

    Partie 2. Les obligations du souscripteur

    I) Les formes de la déclaration
    II) Les sanctions de l'absence de déclaration par le souscripteur

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    Droit des affaires publié le 19/06/2012

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    Auteur du document

    Damien

    Activité et Formation

    FORMATIONS :
    (Cursus scolaire & universitaire)

    - D.N.B. (= BEPC)

    - Baccalauréat général, série Littéraire, spécialité : anglais

    - Licence en Sciences Humaines, mention Histoire, mention Bien

    - Licence en Droit (parcours droit public), mention Assez Bien

    - Master I Science politique, mention Assez Bien
    => Système international & gouvernance mondiale (mémoire de fin d'année relatif à la coercition par les organisations internationales)

    - Master II Recherche / (ex-DEA) Droit des Relations Économiques Internationales, mention Bien
    Stages – Cabinets juridiques, etc. – Paris VIIIe arrondissement

    - Master I Sciences de l’Éducation (formation à distance) - mention Très Bien

    (*) Formations complémentaires :

    - Bibliothéconomie (informatisation des bibliothèques, production et diffusion des documents, missions & ressources, etc), Formation universitaire à distance, CNED ;

    - Connaissance du système éducatif (niveau Licence 3/Master 1), Formation universitaire à distance, CNED (Lille).

    Bilan = Solides connaissances juridiques, sociologiques, littéraires et historiques.

    --- ---

    * Langues vivantes :
    - Français : langue maternelle (enseignement de la langue en LLCE 3 a. – étudiants étrangers)
    - Anglais : lu, écrit, parlé – CLES 2 (B2 - niveau du cadre européen)
    < Anglais juridique > : pratique courante
    - Espagnol (castellano) : lu, écrit, parlé – CLES 3 (C1)
    - Italien : lu, écrit, parlé – CLES 2 (B2)
    - Russe : compris, (mal) parlé
    - Allemand : notions
    - Japonais : initiation à la langue (apprentissage en autodidacte)

    Nota bene : CLES = Certificat de Compétences en Langues de l’Enseignement Supérieur

    * Langues anciennes :
    - Latin : lu, écrit (niveau baccalauréat L)
    - Grec : lu, compris (études poursuivies en M1 – option : Histoire du droit & des institutions)

    --- ---

    Informatique : C2i, C2i2md (diplômes universitaires)

    --- ---

    Parcours professionnel :

    * Assistant pédagogique, MEN (78) ;
    * Tuteur pour les L1 Droit, Sciences Po, AES (75) ;
    * Stagiaire en Cabinets juridiques (assistant juridique, documentaliste juridique) (75) ;
    * Enseignant contractuel, MEN (78) ;
    * Professeur particulier : Lettres, sciences humaines & sociales, droit public (75) ;
    * Gestionnaire en entreprise (78) ;
    * Chargé d’études documentaire spécialisé (75) ;
    * Documentaliste juridique (75).

    Ainsi que divers emplois saisonniers (serveur, agent de manutention, assistant administratif, constructeur de lignes, surveillant d'examens, etc.) pour notamment financer mes études...
    COMPÉTENCES VUES SUCCINCTEMENT :

    Mes principaux champs de compétences s'articulent autour de trois pôles distincts:

    I. - Gestion administrative, Information & documentation
    * Réalisation de produits documentaires (plans de classement, dépouillement, revues de Presse, revue des sommaires, diffusion sélective de l'information (tableaux de bord, comptes-rendus), recherches documentaires à partir du fonds documentaires papier et sur Internet, formalisation de cahier des charges pour un projet de numérisation) ;
    * Création et gestion des bases de données, etc.

    II. - Juridique, politique, historique
    * Veille juridique (législative, réglementaire, jurisprudentielle, doctrinale) ;
    * Recherches approfondies en droit privé, droit public, international & européen, sciences humaines et sociales, etc. (= maîtrise des données juridiques et de la logique générale du droit public en corrélation avec le droit privé) ;
    * Rédaction de notes et rapports sur l'actualité politique, économique, v. politico-économique ;
    * Archivistique : création, évaluation, accroissement (cf. acquisition), classement, description, indexation, diffusion et préservation des archives [à noter que ceci constitue une science auxiliaire de l'Histoire, qui fait partie des sciences de l'information et des bibliothèques] ;
    * Création d’une base de données juridique ;
    * Capacités rédactionnelles juridiques d’ordre général (rapports, notes, analyses JP, consultations, formalisation de documents juridiques (contrats, etc.)).

    III. - Enseignement, didactique (professeur pendant quatre ans)
    * Cours particuliers : Histoire, géographie, philosophie, littérature, espagnol, sociologie, Droit public (Droit constitutionnel général & comparé, Contentieux constitutionnel, Droit administratif général & des biens, Finances publiques, Libertés fondamentales), Droit international et européen (Droit communautaire institutionnel & matériel, Droit international public général & spécial) et [occasionnellement] en Droit privé (Droit des obligations - Contrat & Responsabilité civile) ;
    * Mise en œuvre de projets pédagogiques avec de nombreux élèves en difficulté (exemple : Atelier « Lecture ») ;
    * Cours en « Gestion des entreprises » - Baccalauréats professionnels, BTS ;
    * Formation (étudiants, enseignants) à la recherche documentaire, etc.

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