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    Droit des affaires
    publié le 14/04/2011

    5,40 €

    L'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

    Document de 7 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Dissertation de Droit des affaires niveau Licence sur l'interdépendance du prêt contacté et du contrat qui est l'objet du financement du prêt. Il existe un lien entre les deux contrats qui peuvent entraîner la résolution d'un des deux par la suite de la résolution de l'autre.

    EXTRAIT

    « Distincts, mais non indépendants, les deux contrats de prêt et de vente qui lient respectivement le bénéficiaire du crédit au prêteur et au vendeur semblent former une opération globale dans laquelle aucun des intéressés ne peut se dire étranger aux rapports des deux autres. Le prêt n'est consenti que pour la réalisation d'un achat déterminé, et l'achat n'est envisagé que grâce à cet emprunt » Gérard Cornu définit ici la notion de crédit affecté et la conséquence que la résolution de l'un entraîne celle de l'autre.
    Le crédit affecté est celui qui est consenti par un organisme de crédit à un consommateur lors de la conclusion d'un contrat de vente ou prestation de services afin de financer cette opération commerciale. Dans la directive du 23 avril 2008, pour définir le crédit affecté, il est fait référence à la notion d'unité commerciale formée par le contrat principal et le contrat de crédit.

    Traditionnellement, la jurisprudence refusait de prêter une quelconque conséquence à l'indivisibilité unissant les deux contrats dans l'esprit de l'acquéreur-emprunteur. Elle considérait que la cause du prêt consistait dans la remise des fonds de sorte que l'éventuelle disparition du contrat financé n'enlevait pas sa raison d'être au prêt (Cass. com., 16 oct. 1961).

    Cette solution traditionnelle était critiquée car elle laissait à l'emprunteur la charge du remboursement de son crédit, et des intérêts y afférant, alors qu'il était privé du bien financé. Le législateur est donc intervenu pour lier le contrat financé et le contrat de crédit dans le domaine du droit de la consommation. (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Vers une plus grande protection du consommateur

    A. La législation antérieure, source d'insécurité juridique pour le consommateur
    B. La nouvelle législation, plus protectrice du droit du consommateur

    II) La résolution possible des deux contrats interdépendants

    A. La résiliation du contrat de prêt affecté au paiement d'un bien mobilier
    B. La résiliation du contrat de prêt affecté au paiement d'un bien immobilier

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    Droit des affaires publié le 14/04/2011

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