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    Droit des affaires
    publié le 12/04/2011

    5,40 €

    Commentaire de l'article L. 611-11 du Code de commerce : le privilège de conciliation

    Document de 4 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire de l'article L. 611-11 du Code de commerce portant sur le privilège de conciliation dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises après l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005.

    EXTRAIT

    La loi du 26 juillet 2005, dont la finalité est la sauvegarde de l'entreprise en difficulté, qui passe nécessairement par une prévention de ces difficultés en amont. Pour parvenir à cet objectif la loi de 2005 prévoit une procédure de conciliation plus attractive, ce à quoi tend l'article L. 611-11 du Code de commerce.
    L'article L. 611-11 du Code de commerce est issu de l'article 8 de la loi SADE du 26 juillet 2005 (entrée en vigueur le 1er janvier 2006), l'article L. 611-11 est donc une disposition de valeur législative. Il est codifié au chapitre I traitant « De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation » du titre I « De la prévention des difficultés des entreprises » du livre VI « Des difficultés des entreprises ». Cet article a été modifié par l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2008. (...)

    PLAN

    Introduction

    I) L'application restreinte du privilège de conciliation

    A. Des créances strictement déterminées
    B. L'exigence d'un accord homologué

    II) Les effets du privilège de « new money »

    A. La créance placée à un rang favorable
    B. Des risques de contre-production

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