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    Droit des affaires
    publié le 04/02/2011

    25,00 €

    L'utilité des pactes d'actionnaires depuis l'ordonnance du 24 juin 2004

    Document de 49 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Mémoire de Master 2 Droit des affaires sur l'utilité des pactes d'actionnaires depuis l'ordonnance du 24 juin 2004.

    EXTRAIT

    Dans un souci de permettre aux entreprises de s'adapter aux besoins du marché et de faire face à la concurrence étrangère, le législateur est intervenu par le biais d'une ordonnance en date du 24 juin 2004. Cette réforme est tout droit inspirée du droit britannique qui connaît depuis longtemps les « preferred shares » et elle a été initiée par les acteurs du capital risque et du capital développement, notamment par le Mouvement des entreprises de France.
    C'est ainsi que l'Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 crée les actions de préférence qui se sont substituées aux actions à dividende prioritaire, aux actions de priorité, aux certificats d'investissement et aux titres participatifs. Depuis, les titres de capital constituent une nouvelle catégorie pour faire face aux titres de créances et regroupent ainsi les actions ordinaires et les actions de préférence. Le capital d'une société par actions est depuis composé soit d'actions ordinaires, soit d'actions de préférence, soit encore de ces deux types de titres de capital. Ainsi, comme c'est le cas pour toute action, leurs titulaires se voient conférer des droits particuliers. En effet, l'article L. 228-11 du Code de commerce dispose que ces actions sont « avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent ».

    Les actions de préférence ont pour objectif de rétablir un équilibre politique et économique dans les sociétés se traduisant notamment par l'institution de régimes distincts et souples, régulant l'exercice des droits de vote et d'organisation du management (politique) et celui qui donne accès aux dividendes (économique).
    Dès lors, cette réforme présente, à son entrée en vigueur, l'intérêt de limiter le recours à la SAS au lieu de SA, dans le sens où les actions de préférence pourraient représenter une alternative à l'usage de pactes statutaires. En effet, les pactes d'actionnaires, ayant pour principal intérêt de répartir et de réglementer distinctement les pouvoirs politiques et économiques entre les associés, sont censé céder à l'origine de plus en plus la place à l'usage d'actions de préférence qui ont vocation à réguler ces aspects mais avec plus de force et de certitude juridiques.

    De même qu'elle fut annoncée à plusieurs reprises, et notamment lors de l'introduction de la SAS, la fin des pactes d'actionnaires n'a pas eu lieu. En effet, on aurait pu imaginer qu'en raison d'une structure sociale caractérisée par une grande souplesse, la création de la SAS entraînerait du même coup la fin des pactes actionnaires. Il n'en a pas été ainsi, les investisseurs en capital demeurant attachés aux pactes d'actionnaires tout en sachant profiter au mieux des facilités offertes par la SAS. La question de l'efficacité des pactes d'actionnaires se pose donc à nouveau avec l'introduction en droit interne des actions de préférence. Pour y répondre, il convient de faire une étude approfondie des pactes d'actionnaires.

    Cette étude approfondie passera par une présentation générale des actions de préférence et des pactes d'actionnaires, avant d'envisager l'intérêt respectif des pactes d'actionnaires et actions de préférence depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 juin 2004. (...)

    PLAN

    Introduction

    PREMIERE PARTIE : ACTIONS DE PREFERENCE ET PACTES D'ACTIONNAIRES

    Section 1 : Les actions de préférence

    I) Principes et conditions de validité
    II) Droits particuliers
    III) L'enjeu des actions de préférence

    Section 2 : Les pactes d'actionnaires

    I) Conditions de validité
    II) Nature des clauses dans les pactes d'actionnaires
    III) Protection et sortie de la société

    DEUXIEME PARTIE : ANALYSE DE L'INTERET DES ACTIONS DE PREFERENCE ET DES PACTES D'ACTIONNAIRES

    Section 1 : Intérêt des actions de préférence et pactes d'actionnaires

    I) Intérêt des actions de préférence
    II) Intérêt des pactes d'actionnaires

    Section 2 : Intérêt dans le cadre particulier des LBO

    I) Définition du LBO
    II) Recours au pacte d'actionnaires
    III) Substitution des actions de préférence aux pactes d'actionnaires

    Conclusion

    Bibliographie

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