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    Droit des affaires
    publié le 14/03/2011

    3,60 €

    Etude de cas sur l'assurance des personnes

    Document de 8 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Étude de cas de Droit sur les garanties des contrats d'assurance-vie et leur imposition, les règles de la succession et les régimes de communauté, le contrat d'épargne et ses garanties.

    EXTRAIT

    Mme NEUVA (épouse LONCOUR) est souscriptrice d'un contrat d'assurance vie dans notre compagnie. Ayant la qualité d'assurée c'est sur sa tête que repose le risque garanti, en cas de décès nous sommes tenus de verser le capital constitué, aux bénéficiaires désignés selon les dispositions de l'article 757 du CGI.
    Ainsi, lors de la visite de M LONCOUR le 20 janvier 2008 il faudra lui expliquer l'intérêt du contrat c'est-à-dire le versement du capital aux bénéficiaires du choix de la défunte. Nous devrons donc reprendre les contrats d'assurances et les capitaux constitués pour verser l'indemnité due.
    Il s'agit du contrat 453271 souscrit le 1er juin 1999 aboutissant à un capital de 80 722 € à verser à l'unique bénéficiaire M LONCOUR pour une quote-part à 100%. Et du contrat 462326 souscrit le 1er avril 1990 pour un capital de 22 007 € destinés aux enfants LONCOUR (Bertrand et Jeanne) pour une quote-part respective de 50% (...)

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    Droit des affaires publié le 14/03/2011

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