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    Droit des affaires
    publié le 05/08/2010

    5,40 €

    Commentaire de l'arrêt Ouzille c/ Epoux Rousseau rendu par la Cour de cassation le 17 juin 1997 relatif au principe d'égalité des créanciers

    Document de 4 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 17 juin 1997 sur le principe d'égalité des créanciers

    EXTRAIT

    Le droit des entreprises en difficulté consacre le principe d'égalité des créanciers. Ce principe constitue une règle spéciale de l'égalité au regard du principe général de l'égalité civile, trouve son fondement dans l'article 2285 du Code civil aux termes duquel "les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre aux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence". Ces dérogations portent le nom de privilèges et hypothèques.
    A cela s'ajoute 2 dispositions importantes que les articles 33 et 47 de la loi du 25 janvier 1985. En effet, l'article 33 énonce que "Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture". Et l'article 47 dispose que "Le jugement d'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent dès lors que la créance a son origine antérieurement audit jugement".
    Ces dispositions permettre de délimiter les actions pouvant être exercées lorsque les créances sont né antérieurement à l'ouverture du jugement. Visant ces dispositions, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 17 juin 1997 (...)

    PLAN

    Introduction

    I) La reprise de la jurisprudence classique : l'interdiction des actions tendant au paiement d'une somme d'argent pour les créances antérieures au jugement d'ouverture

    A. L'interdiction des actions tendant à une obligation de payer une somme d'argent
    B. L'autorisation des actions tendant à réaliser une obligation de faire

    II) La jurisprudence nouvelle : l'extension de la notion de paiement d'une somme d'argent aux obligations de faire

    A. L'intégration de certaines obligations de faire : la confirmation de l'arrêt de 1996
    B. L'obligation de payer une somme d'argent et l'obligation de faire : deux obligations distinctes

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    Droit des affaires publié le 05/08/2010

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