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    Droit des affaires
    publié le 05/08/2010

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    Commentaire de l'arrêt rendu le 27 février 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la notion de cessation des paiements

    Document de 2.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 février 2007 sur la notion de cessation des paiements.

    EXTRAIT

    La cessation des paiements est l'impossibilité pour un débiteur de faire "face à son passif exigible avec son actif disponible" (article L631-1 du code du commerce).
    L'interprétation de ce texte peut être l'objet de débats, la notion "d'actif disponible" n'étant pas légalement définie, quant au "passif exigible" il peut porter à une application trop extensive. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 27 février 2007 se penche sur cette définition.

    En l'espèce, la société Avenir Ivry avait été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Créteil (le 3 novembre 2004) après qu'il se soit saisi d'office, l'entreprise était selon lui en cessation des paiements et aucun redressement n'était possible.
    Suite à cette décision, la société et le mandataire ad hoc (chargé d'une mission de conciliation) ont fait appel devant la cour d'appel de Paris le 13 septembre 2005 qui a renforcé le jugement en remplaçant la liquidation par un plan de redressement, en l'absence de date précise, la cessation des paiements avait été réputée avoir lieu au jour du jugement d'appel (...)

    PLAN

    Introduction

    I) L'actif disponible, ensemble des valeurs immédiates et réalisables

    A. Une conception constante
    B. L'exclusion des immeubles non vendus

    II) L'exclusion de la conception des dettes exigées dans le passif exigible

    A. La volonté claire du créancier
    B. La preuve pour le débiteur

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    Droit des affaires publié le 05/08/2010

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