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    Droit des affaires
    publié le 03/11/2005

    1,80 €

    Le régime de la franchise en base de TVA

    Document de 3 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Ce document définit le régime de la franchise en TVA, ses conditions d'application, ses effets ainsi que ses limites (3 grandes parties principales).
    Idéal pour cerner la notion par rapport aux autres régimes d'imposition (régime réel simplifié ou normal).

    EXTRAIT

    La TVA est un impôt non cumulatif sur le chiffre d'affaires qui s'applique à toute forme de consommation.
    L'assujettissement et les règles de déclaration ou de paiement de cette taxe dépendent du type d'entreprise, du type et du lieu des opérations économiques effectuées. Mais d'une manière générale et selon le principe général de l'article 256 CGI, les opérations imposables sont celles de nature économique (livraison de biens meubles corporels ou prestations de service) accomplies à titre onéreux.
    Il existe divers régimes d'imposition à la TVA pour les entreprises assujetties en fonction de leur chiffre d'affaires : le régime réel normal, le régime réel simplifié et il existe aussi un régime exonératoire de TVA : le régime de franchise en base de TVA. C'est ce dernier qui [...]

    PLAN

    I. Les conditions de mise en oeuvre du régime de la franchise en base de TVA

    A) Les bénéficiaires du régime
    B) Les conditions de seuils

    II. Les effets du régime de franchise en base de TVA

    A) Les effets à l'égard du client
    B) Les effets à l'égard de l'entreprise

    III. Les éventuelles sorties du régime de franchise en base de TVA

    A) La faculté d'option
    B) Le cas des dépassements de seuil

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    Droit des affaires publié le 03/11/2005

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