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    Droit des affaires
    publié le 16/07/2010

    3,60 €

    Les conditions de forme de l'acte de société

    Document de 4 pages au format PDF

    RÉSUMÉ

    Cours sur les conditions de forme de l'acte de société : qu'est-ce que les statuts ? Quand peuvent-ils être modifiés ? Quelles sont les formalités à suivre avant et après la signature des statuts? Quels sont les effets de l'immatriculation? Cours complet sur les conditions de formation de l'acte de société (...)

    PLAN

    I) Les statuts

    A. Quelle est cette formalité?
    B. La rédaction des statuts
    C. La modification des statuts
    D. Les formalités à remplir après la signature des statuts
    E. L'acte de régularisation

    II) Les formalités postérieures à la signature des statuts

    A. L'immatriculation
    B. Les effets de l'immatriculation
    C. Suivi d'un numéro

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    Droit des affaires publié le 16/07/2010

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