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    Droit constitutionnel
    publié le 24/07/2012

    5,40 €

    La légitimité du Conseil constitutionnel

    Document de 5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Dissertation de Droit constitutionnel niveau Licence abordant la légitimité du Conseil constitutionnel.

    EXTRAIT

    [...]
    Les juges constitutionnels ont un « devoir d'ingratitude ». Cette expression utilisée par l'ancien Garde des Sceaux Robert Badinter reflète bien l'ambivalence qui anime la nomination des membres du Conseil constitutionnel entre devoir de neutralité et éventuelle ‘coopération'. Au niveau de ses membres donc, il est composé de 9 membres dont le mandat est de neuf ans. Ce sont le Président de la République, le Président de l'Assemblée Nationale et le Président du Senat qui en nomment trois chacun. Ce collège est renouvelé par tiers tous les trois ans. A ces 9 membres nommés il faut y ajouter les anciens Présidents de la République, à l'heure actuelle Mrs Giscard d'Estaing et Chirac y siègent de droit à vie. Pour reprendre le raisonnement de Mr Badinter, l'on constate que les autorités politiques ont tendance à nommer des personnes proches de leur propre sensibilité et couleur politique.

    Par exemple Jacques Chirac a désigné comme Président, d'anciens parlementaires du RPR ou de l'UMP, notamment Jean-Louis Debré, ancien ministre de l'Intérieur et ancien Président de l'Assemblée Nationale. En effet, sur ce mode de nomination se pose la question de l'indépendance et de l'impartialité des juges constitutionnels. Or en France, des voix dénoncent le mode de nomination actuel qui ne demande aucune compétence spécifique et qui se fait selon le bon vouloir du Président de la République, de l'Assemblée Nationale et du Sénat. D'un point de vue démocratique on peut envisager que ces nominations soient politiques. Elles entraînent une politisation et actuellement tous les membres ont été nommés par des autorités politiques situées à droite de l'échiquier politique et donc ne reflètent pas l'ensemble de la classe politique française. Ce qui peut être considéré comme une atteinte au pluralisme, valeur essentiellement démocratique. Néanmoins, cette procédure de nomination a été modifiée en 2008 l'article 13 instituant une nouvelle procédure de nomination applicable aux membres du Conseil constitutionnel. Ses membres sont désormais soumis à une audition par la commission parlementaire compétente (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Une question de légitimité récurrente
    II) Une question de légitimité relative à la fonction même de juger

    Conclusion

    5

    Droit constitutionnel publié le 24/07/2012

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