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    Droit constitutionnel
    publié le 20/07/2012

    1,80 €

    Les détails de la réforme et points de droit comparé

    Document de 4.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Synthèse de Droit constitutionnel niveau Licence sur les détails de la réforme de 2008 et points de droit comparé.

    EXTRAIT

    Il permet au gouvernement de faire adopter ses textes de lois sans vote, sauf si les parlementaires décident de déposer la motion de censure. Si la motion est rejetée, le gouvernement devra démissionner ; sinon, le texte sera accepté. Il n'y a aucune délibération sur le texte.

    Cette arme de rationalisation du régime parlementaire est puissante : elle a été utilisée d'une façon raisonnable mais soutenue à certaines périodes de l'histoire de la Ve République, notamment dans deux directions :
    . Pour ramener à la raison une majorité parlementaire posant quelques difficultés au gouvernement.
    . Pour mettre fin à des velléités d'obstruction de l'opposition.

    Elle peut s'avérer d'un intérêt certain quand le gouvernement d'une majorité parlementaire relative à l'Assemblée nationale. C'était le cas pour Rocard, 1er ministre de 1988 à 1991, qui a eu recours à cette disposition. Désormais, l'utilisation se limite aux seuls projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale, mais aussi à un seul texte par session (annuelle unique). Ainsi, seul un texte par an peut se voir appliquer cette procédure de l'article 49 alinéa 3.

    [...]
    L'objectif essentiel des auteurs de la révision est bien l'amélioration de la qualité de la norme. Deux autres dispositions ont été incluses en ce sens :

    . Le président de l'assemblée, saisi d'une proposition de loi (à l'initiative des parlementaires) pourra la soumettre pour avis au Conseil d'Etat, dans des conditions précisées par une loi ordinaire. Jusqu'à présent, seuls les textes délibérés en Conseil des ministres sont obligatoirement soumis à l'avis juridique du Conseil d'Etat. C'est le cas actuellement du projet de décret du statut des enseignants chercheurs.

    . La favorisation de la protection du domaine de la loi des empiètements de mesures réglementaires, soit l'intrusion de dispositions réglementaires dans le domaine législatif.

    Cela existe déjà dans la constitution : le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité à un amendement dont il estime qu'il n'est pas du domaine de la loi (...)

    PLAN

    I) La révision de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution
    II) Les révisions qui favorisent l'amélioration de la qualité de la norme
    III) La révision de l'article 34-1 : la possibilité pour les assemblées parlementaires de voter des résolutions
    IV) La révision de l'article 50-1 de la Constitution : la constitutionnalisation des groupes parlementaires
    V) La révision des modalités du contrôle parlementaire (article 35 de la Constitution)
    VI) La révision de l'article 16
    VII) La question européenne
    VIII) Le statut de l'opposition
    XI) La nécessité invoquée de permettre aux citoyens de participer plus activement à la vie publique

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    Droit constitutionnel publié le 20/07/2012

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