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    Droit constitutionnel
    publié le 29/04/2010

    5,40 €

    Domaine de la loi, domaine du réglement

    Document de 5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    La Constitution de 1958 avait l'ambition de créer un régime parlementaire. L'effort pour définir le domaine de la loi est l'une des mesures qui fut entreprise pour y parvenir. Avant 1958, comme l'ont montré les régimes de la IIIe et IVe Républiques, le Parlement était souverain. Ainsi, par effet d'entraînement, la loi, acte du Parlement, était elle aussi souveraine. Cela tenait au fait que la loi était l'expression de la volonté générale, et donc rien ne pouvait la remettre en cause. Ainsi, la loi n'avait pas de normes supérieures à respecter et son domaine d'intervention était sans limite : c'est le légicentrisme. La loi s'exprimait sur toutes questions. La Constitution de 1958 ayant été adopté en réaction de contestation au régime d'assemblée des Républiques précédentes, la première des mesures qui fut entreprise fut de limiter le domaine d'intervention du Parlement, et donc, a fortiori, de la loi, pour éviter de retomber dans l'échec des régimes antérieurs. La Constitution de 1958 a donc mis fin à la souveraineté de la loi (...)

    PLAN

    Introduction

    I) La révolution juridique de 1958 : la fin du légicentrisme

    A. Un domaine d'intervention restreint de la loi précisé dans la Constitution de 1958
    B. La situation du domaine de la loi par rapport à celui du règlement : l'inversion de la restriction

    II) La réalité du système constitutionnel : des frontières plus étanches que prévues

    A. La perméabilité de la frontière entre loi et règlement
    B. Le contrôle du partage entre domaine de la loi et domaine du règlement : un témoin de la souplesse de la frontière

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    Droit constitutionnel publié le 29/04/2010

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