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    Droit civil
    publié le 11/01/2010

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    Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 janvier 2006 : la responsabilité du fait des choses

    Document de 4 pages au format PDF

    RÉSUMÉ

    Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 janvier 2006 relatif à la responsabilité du fait des choses.

    EXTRAIT

    L'indemnisation des victimes de dommages causés par des médicaments est une question très sensible dans le droit de la responsabilité du fait des produits défectueux. A plusieurs reprises la Haute juridiction a dû statuer sur les problèmes relatifs au lien de causalité entre les médicaments et une maladie consécutive à leur absorption et au caractère défectueux du produit en cause (...)

    PLAN

    Introduction

    I) La détermination du régime de responsabilité du fait des produits de santé défectueux

    A. L'application du droit commun de la responsabilité civile
    B. Une application à la lumière de la directive du 25 juillet 1985

    II) La détermination du caractère défectueux du produit de santé

    A. Le refus d'apprécier le caractère défectueux au vu de la dangerosité
    B. La volonté d'apprécier le caractère défectueux à la lumière de la directive

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