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    Droit civil
    publié le 03/02/2010

    5,40 €

    Commentaire d'arrêt, Cour de cassation du 1er décembre 1995

    Document de 4 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Dans deux arrêts sur le contrat de location-entretien et dans celui du contrat de franchisage, il n'est pas noté la décision de première instance, mais la Cour d'appel retient, elle, la nullité du contrat avec le motif d'indétermination de prix. Dans le dernier arrêt, les juges du fonds ainsi que la Cour d'appel, ont chacun écarté l'exception de nullité du contrat “tirée de l'indétermination du prix d'une partie des prestations stipulées”, et ont donc déclaré le paiement de l'indemnité, répondant favorablement à l'appelé. Le pourvoi en cassation est clairement exprimé dans ce dernier cas, contrairement aux autres arrêts où cela n'est pas précisé. Le demandeur au pourvoi, qui est ici la société le Montparnasse, considère que la Cour d'appel a violé l'art 1129 du Code civil en considérant que d'une part le prix était déterminable alors que la forme de calcul était trop complexe pour le locataire qui ne pouvait connaître le taux de majoration appliqué à l'extension de l'installation et que, d'autre part, celle-ci n'a pas non plus cherché si la quotité de l'objet de l'obligation était déterminée sachant qu'en cas d'extension de l'installation les prix pouvait être débattus et acceptés par les parties.

    PLAN

    Introduction

    I) La suppression d'une condition de formation du contrat

    A. La non-application de l'article 1129 à la détermination du prix
    B. La non-affectation de la validité d'un contrat-cadre sans prix déterminé

    II) La consécration d'un contrôle de l'exécution

    A. La nouvelle solution de la Cour de cassation : l'abus de la fixation du prix
    B. Les sanctions prévues à cet abus

    Conclusion

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    Droit civil publié le 03/02/2010

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