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    Droit civil
    publié le 18/09/2009

    5,40 €

    Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 2001 relatif à la cession de contrat

    Document de 4 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 2001 relatif à la cession de contrat.

    EXTRAIT

    La cession de contrat reste un procédé relativement original en matière de contrat. En effet dans le cadre rigide et sur que le contrat est censé apporter, on permet que se passent des substitutions de parties. En effet la cession de contrat est un procédé qui permet un transfert, du cédant vers le cessionnaire, d'un contrat conclu avec le cédé. En outre la doctrine et les juges a toujours essayé de trouver un cadre à ce procédé.

    Cependant l'arrêt de la troisième chambre civile du 12 décembre 2001, apporte des modifications importantes, par rapport au droit en vigueur sur la cession de contrat. Dans cette affaire, une société (SCF) charge des architectes de mettre en oeuvre une construction d'un groupe d'immeuble. Mais par la suite la société (SCF) se substitue à une autre société (SCI). Mais le projet n'ayant pu être mené à bien, les architectes souhaitent ester afin d'être payés. Les architectes se retournent d'abord contre la première société (SCF). Mais le juge d'appel ne leurs donne pas droit car cette société s'est substituée à l'autre société (SCI) (...)

    PLAN

    I) La cession de contrat : une transmission d'obligation incertaine

    A. Conditions de fond d'une cession de contrat
    B. Conditions de forme d'une cession de contrat

    II) La décision du 12 décembre 2001 : une évolution jurisprudentielle

    A. Les effets de la cession de contrat
    B. Evolution ou revirement

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    Droit civil publié le 18/09/2009

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