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    Droit civil
    publié le 24/06/2009

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    Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 22 novembre 2007 relatif à l'aléa thérapeutique

    Document de 5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 22 novembre 2007 relatif à l'aléa thérapeutique.

    EXTRAIT

    En l'espèce, un praticien exerce une intervention chirurgicale sur une patiente le 23 novembre 1984. Lors de l'intervention, au contact de ses muqueuses avec les gants chirurgicaux utilisés, la patiente présente une réaction allergique. Elle entame une procédure judiciaire jusque devant la Cour d'Appel d'Aix en Provence pour faire reconnaitre la responsabilité contractuelle du médecin intervenant. Il est judicieux de rappeler qu'à l'époque, en 1984, la reconnaissance médicale de l'allergie au latex n'est que primitive. Dans son arrêt du 14 septembre 2005, la Cour d'Appel d'Aix en Provence retient la responsabilité du praticien quant à l'obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels utilisés lors de l'acte médical ou de soins.

    Elle résonne sur l'imputabilité du contact des gants en latex, étant l'origine du dommage, mettant en cause la responsabilité contractuelle du médecin. La Cour d'Appel rapporte qu'il importe peu la connaissance de l'allergie au latex à l'époque de l'intervention chirurgicale. Le praticien se pourvoi en cassation estimant que la Cour d'Appel n'a pas à reconnaitre la violation de son obligation de sécurité de résultat envers son patient, et met en jeu l'aléa thérapeutique inhérent à toutes les interventions chirurgicales (...)

    PLAN

    Introduction

    I) La responsabilité contractuelle du praticien, en danger par un manquement à son obligation de sécurité de résultat, non reconnue

    A. Le contrat entre patient et médecin tenue par l'obligation de sécurité de résultat de l'acte médical
    B. L'éventualité d'une faute du chirurgien lors de l'intervention chirurgicale écartée

    II) L'aléa thérapeutique survenu lors de l'acte médical sur la patiente qualifié et appliqué par la Cour de cassation

    A. Le risque accidentel inhérent à l'acte médical ne pouvant être maitrisé par le chirurgien
    B. Un arrêt de principe cassant la Cour d'Appel par une interprétation stricte de l'article 1147 du Code civil

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