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    Droit civil
    publié le 04/05/2009

    5,40 €

    Commentaire du nouvel article 425 du Code civil (loi du 5 mars 2007)

    Document de 3 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire de l'article 425 du Code civil (loi du 5 mars 2007).

    EXTRAIT

    "Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions".

    Ce nouvel article 425 du code civil se trouve dans le livre premier du Code civil consacré aux personnes, au titre XI intitulé "De la majorité et des majeurs protégés par la loi", chapitre II "Des mesures de protection juridique des majeurs", et section première "Des dispositions générales". Il est issu de la loi du 5 mars 2007 relative au régime juridique des incapacités et entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Ce texte a remplacé l'ancienne loi du 3 janvier 1968 (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Les éléments composant le système de protection juridique

    A. La définition de l'incapacité et les cas d'ouvertures à la protection
    B. La défense de la faiblesse humaine

    II) Les éléments visés par le système de protection juridique

    A. La double protection juridique
    B. La sécurité juridique

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    Droit civil publié le 04/05/2009

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