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    Droit civil
    publié le 21/04/2009

    5,40 €

    Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996 : Pillier

    Document de 3 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    La cause est, avec le consentement, la base d'un contrat. Il est donc important de déterminer ce qu'est la cause, ce qu'elle comprend, à quoi elle correspond pour garantir la justice contraventionnelle.

    PLAN

    I) La notion traditionnelle de la cause abandonnée pour une analyse subjective

    A. La cause au sens traditionnel
    B. Une subjectivation de la cause

    II) Une application de la notion subjective de la cause dans la justice contractuelle critiqué

    A. La justice contractuelle renforcée par la notion de cause subjective
    B. Une conception critiquable

    Conclusion

    AUTRES

    Dans le cadre de la convention de création d'un « point club vidéo », M. et Mme Pillier avaient passé un contrat de location de deux cents vidéocassettes pour huit mois pour un prix déterminé avec la société nouvelle DPM. Mais lorsque le bailleur leur a demandé le paiement de la location des cassettes, les locataires, M. et Mme Pillier, ont refusé de payer en lui opposant la nullité du contrat pour défaut de cause.

    Le tribunal d'instance a été saisi pour ce différend. Puis c'est la Cour d'appel de Grenoble qui a été saisie. Dans un jugement du 17 mars 1994, la Cour d'appel a annulé le contrat pour défaut de cause, elle a en effet précisé que la cause de l'engagement de M. et Mme Pillier était la diffusion certaine des cassettes auprès de leur clientèle or c'était voué à l'échec puisque l'agglomération ne comptait que 1314 habitants. Or un contrat synallagmatique doit contenir une cause de chacune des parties. La société DPM forme un pouvoir en cassation au motif qu'il y a bien une cause du côté de M. et Mme Pillier qui est la location de vidéocassettes. Mais la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 1996 rejette son pourvoi au motif que l'économie voulue par les parties était impossible et confirme donc la décision de la Cour d'appel d'annuler le contrat puisqu'il y a absence de toute contrepartie réelle à l'obligation de M. et Mme Pillier de payer la location des vidéocassettes.

    A quoi correspond la notion de cause ? Comment est-elle perçue par la jurisprudence et la doctrine ?
    L'absence de cause était traditionnellement conçue de façon objective mais est devenue peu à peu subjective (I). Cette notion est utilisée pour garantir une meilleure justice contraventionnelle, ce qui est critiquée (II) (...)

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    Droit civil publié le 21/04/2009

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