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    Droit civil
    publié le 24/04/2009

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    Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 février 2007 relatif à l'inexécution d'une obligation : casino de Trouville-sur-Mer

    Document de 5.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire de l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la Cour de cassation relatif à l'affaire du casino de Trouville-sur-Mer et à l'inexécution d'une obligation.

    EXTRAIT

    D'une manière générale la responsabilité désigne l'obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s'appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie, par l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat. Plus précisément, l'article 1147 du Code civil prévoit que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part».

    Cette question fort intéressante de l'inexécution d'une obligation, assortie d'une éventuelle réparation, est justement au coeur même de l'arrêt du 22 février 2007. En effet, Monsieur X interdit de jeu à sa demande depuis 1991, a continué à fréquenter le casino de Trouville-sur-Mer malgré cette interdiction dont il n'a jamais demandé la levée. Le 12 avril 2005, il gagna la somme de 4000 euros en jouant aux machines à sous de ce casino. L'appât du gain fut alors plus fort, ce qui le poussa à tenter d'encaisser cette somme par l'intermédiaire d'une tierce personne. Le casino, s'apercevant de cette manoeuvre, refusa de payer ses gains (...)

    PLAN

    Introduction

    I) La responsabilité du casino pour le non-respect de ses obligations d'interdiction d'accès aux personnes interdites de jeu

    A. Le manquement du casino à sa mission de protection des joueurs compulsifs
    B. La volonté du juge du fond de condamner le casino à verser des dommages et intérêts au joueur

    II) La réponse de la Cour de cassation en faveur de la non-réparation des préjudices illicites et du respect de la réglementation par les sociétés de jeu

    A. La perte d'une rémunération illicite n'est pas un préjudice réparable
    B. L'importance du respect de l'interdiction d'accès pour le bien du joueur

    Conclusion

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