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    Droit civil
    publié le 14/04/2009

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    Le mariage et le PACS en droit civil : dissertation

    Document de 4.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Dissertation de Droit Civil niveau Licence sur les points communs et différences du mariage et du PACS. Quels statuts juridiques revêtent-ils ? Quels facteurs permettent de les distinguer ?

    EXTRAIT

    Anciennement régi par le Droit canonique, le mariage a fait l'objet de nombreux remaniements pour enfin devenir un contrat civil après la Révolution française. Avec l'évolution des moeurs, le mariage est à l'origine de plusieurs liens juridiques que la poussée de l'individualisme tend à rejeter de nos jours, ce qui explique l'accroissement incessant de l'union libre depuis 1970, ainsi que l'admission de véritables familles hors mariage, mais aussi plus récemment, le développement du PACS.

    Les couples, parmi les situations conjugales existantes, peuvent notamment choisir le mariage ou le PACS. Le mariage, c'est la plus ancienne des coutumes, et il est d'ailleurs défini par la doctrine comme étant "un acte juridique de caractère civil et solennel conclu entre un homme et une femme générateur d'une situation déterminée par la loi". Quant au PACS, ses dispositions relatives figurent dans le Code Civil depuis le 15 novembre 1999, en particulier à l'article 515-1 qui dispose qu' "un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser la vie commune". Ce contrat a donc pour objet l'organisation des rapports patrimoniaux (...)

    PLAN

    I) La formation et les rapports issus du mariage et du PACS

    A. La formation du mariage et du PACS
    B. Les effets juridiques régissant le mariage et le PACS

    II) La rupture du mariage et du PACS avec les conséquences des effets vis-à-vis des tiers

    A. La cessation du PACS et du mariage
    B. Les effets des tiers à l'égard du mariage et du PACS

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    Droit civil publié le 14/04/2009

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