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    Droit civil
    publié le 21/04/2009

    5,40 €

    Protection judiciaire et preuve du droit de propriété

    Document de 11 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    La défense du droit de propriété relève par principe de la compétence des tribunaux civils. Traditionnellement ce sont les juridictions judiciaires qui sont considérées comme les gardiennes naturelles de la propriété privée. Autrement dit la jurisprudence en la matière relève de la Cour de cassation.

    PLAN

    Chapitre 1 : Protection judiciaire du droit de propriété

    I) Le domaine de l'action en revendication

    II) Le régime de l'action en revendication

    III) Les effets de l'action en revendication

    A. Restitution et contrepartie
    B. L'objet de la restitution
    C. Les obligations financières du revendiquant

    Chapitre 2 : La preuve du droit de propriété

    Section 1 : La preuve de la propriété mobilière

    I) L'article 2279 est une règle de fond
    II) L'article 2279 a un effet probatoire
    III) En cas de conflit entre acquéreurs successifs d'un même meuble tenant leur droit du même auteur

    Section 2 : La preuve de la propriété immobilière

    I) La charge de la preuve

    II) Les procédés de preuve en matière immobilière

    A. Les différents procédés de preuve
    B. Les conflits entre les différents procédés de preuve

    AUTRES

    Par ailleurs depuis quelques années sont apparues des décisions qui émanaient d'autres juridictions (Cour européenne des droits de l'homme et Cour de justice des communautés européennes). Ces juridictions peuvent subsidiairement jouer un rôle dans la protection du droit de propriété.

    Mais l'essentiel relève des juridictions judiciaires françaises qui protègent le droit de propriété contre les emprises de l'administration et dans les litiges entre des personnes privées.
    A cet égard le droit va offrir au propriétaire une action spécifique qui va lui permettre d'agir en justice, et ainsi faire reconnaître son droit. Ce propriétaire va pouvoir récupérer les prérogatives perdues ou bien obtenir réparation de la perte de ces prérogatives.
    Tout ceci constitue l'objectif de l'action en revendication (...)

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    Droit civil publié le 21/04/2009

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