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    Droit civil
    publié le 21/01/2009

    5,40 €

    Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mai 1990 relatif au transsexualisme

    Document de 4 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire d'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation, le 21 mai 1990, relatif au transsexualisme.

    EXTRAIT

    Le transsexualisme est la conversion psychologique, physique, psychique d'une personne pour le sexe opposé à celui dont il dispose à sa naissance. C'est un problème juridique quant à savoir si la rectification de l'état civil est légitime dans ces cas d'espèce sachant que la jurisprudence au niveau européen n'est pas uniforme. En France, les demandes sont nombreuses mais elles sont très souvent déboutées notamment dans ce cas d'espèce où un transsexuel demande la rectification de son acte de naissance.

    Le demandeur nommé Dominique X est né le 18 juin 1948. Sur son acte de naissance, il est établit que le demandeur est de sexe féminin. N'étant pas son sentiment, il va cultiver le comportement masculin, suivre un traitement hormonal et subir plusieurs interventions chirurgicales pour ressembler le plus possible à une personne de sexe masculin. Suite à ces pratiques, le demandeur saisi le tribunal de grande instance pour demander la rectification de son acte de naissance, ainsi substituer la notion de « sexe féminin » pour « sexe masculin ». Elle interjette appel mais la Cour d'appel de Bordeaux du 5 mars 1987 déboute le demandeur sur le principe de la prééminence du sexe biologique, anatomique ou génétique sur le sexe psychologique ou psycho-social. La Cour d'appel définit le sexe d'une personne selon des éléments objectivement déterminés et intangibles comme la formule chromosomique de la personne. Le demandeur forme donc un pourvoi en cassation à la 1ère chambre civile le 21 mai 1990 (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes face au transsexualisme

    A. La définition du transsexualisme
    B. Un principe délaissé par la jurisprudence

    II) Le principe du respect de la vie privée face au transsexualisme

    A. Les fondements du principe
    B. Une interprétation critiquable

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    Droit civil publié le 21/01/2009

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