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    Droit civil
    publié le 16/12/2008

    5,40 €

    Les dispositions nouvelles de la loi sur le PACS du 23 juin 2006

    Document de 6 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Synthèse de Droit civil concernant les nouvelles dispositions de la loi sur le PACS du 23 juin 2006.

    EXTRAIT

    (...) le gouvernement a profité de l'examen de la réforme des successions pour faire voter, par voie d'amendement, une refonte complète du PACS. Le Pacte Civil de Solidarité peut ainsi être définit comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, quelque soit leur sexe, pour organiser leur vie commune.

    Il est né en 1999 d'une volonté politique de combler le vide juridique entourant les couples non-mariés y compris homosexuels, en permettant à ceux qui veulent échapper aux rigueurs du mariage de pouvoir encadrer la gestion de leur « vie commune » (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Le rapprochement entre PACS et mariage sur le plan des relations personnelles entre partenaires

    A. L'institutionnalisation du PACS grâce à l'obligation d'enregistrement
    B. Le rapprochement entre PACS et mariage marqué par l'émergence d'un « droit commun » du couple

    II) Le rapprochement entre PACS et mariage sur le plan de l'organisation patrimoniale des biens

    A. La transposition du régime de séparation de biens par principe entre les partenaires
    B. La conservation de la nature du PACS malgré l'adoption possible d'une indivision conventionnelle

    Conclusion

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    Droit civil publié le 16/12/2008

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