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    Droit civil
    publié le 10/12/2008

    3,60 €

    Arrêt rendu le 25 juin 2008 par la Cour de cassation concernant le dol

    Document de 3 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire de l'arrêt rendu le 25 juin 2008 par la Cour de cassation en matière de dol : cassation partielle en ce que l'arrêt refuse l'indemnisation de la victime au motif de l'absence d'une faute distincte.

    EXTRAIT

    La Cour de cassation rend un arrêt de cassation partielle : elle rejette le pourvoi en ce qu'il critique la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol estimant que l'article 2262 n'est pas applicable dans une telle action ; mais elle casse l'arrêt de la Cour d'appel en ce qu'il a débouté les demandeurs de leur demande en dommages et intérêts au motif que le rejet de la demande n'exclut pas nécessairement le versement d'indemnités et que de plus la prescription en la matière n'est pas quinquennale (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Le dol en tant que vice du consentement

    A. L'ouverture d'une action en nullité pour dol
    B. La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol

    II) Le dol et la responsabilité délictuelle

    A. L'existence indépendante de l'action en responsabilité délictuelle
    B. La recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle

    Conclusion

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