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    Droit civil
    publié le 26/01/2009

    5,40 €

    Les moyens de défense du producteur français

    Document de 4 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Dissertation de Droit civil niveau Bac +3 mettant en opposition les moyens de défense du producteur français face aux armes dont dispose le consommateur pour défendre ces intérêts, le but étant de voir si le combat est équilibré ou s'il révèle des inégalités.

    EXTRAIT

    Historiquement, l'obligation de sécurité trouve sa source dans le développement des chemins de fer et des transport de personne au XIXème siècle, en effet le but était de permettre aux personnes de se déplacer d'un point à l'autre en préservant leur intégrité physique. Juridiquement, l'origine de l'obligation de sécurité remonte à un arrêt du 21 novembre 1911 qui fait application de cette obligation de sécurité dans les contrats de transport. A la suite de cette jurisprudence, l'obligation de sécurité sera étendue à une multitude de contrat comme le contrat de bail (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Une protection importante du consommateur quant à l'obligation de sécurité

    A. Des actions inchangées : une double-action du consommateur
    B. La directive européenne du 25 juillet 1985 et l'obligation de sécurité

    II) Une limitation des moyens de défense du producteur quant à l'obligation de sécurité

    A. De multiples possibilités d'exonération du producteur
    B. Des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité favorables au producteur

    Conclusion

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    Droit civil publié le 26/01/2009

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